Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPermet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-31Modèle de documenttext/xmlR13155FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavisArgent - Impôts - ConsommationParticuliersPermet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).Institut national de la consommation (INC)Clôture d'un compte bancaire par la banqueComptes bancairesComptes bancairesParticuliers