Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Logement, Fiscalité, Secteurs d'activitéPermet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-30Formulairetext/xmlR1254FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesArgent - Impôts - ConsommationParticuliersLogementParticuliersFiscalitéProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnels105176704Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.Ministère chargé des financesComment transformer un bureau ou un commerce en logement ?Autorisation d'urbanismeDans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?TravauxNouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Impôts locauxPeut-on transformer un logement en local professionnel ?Urbanisme - BTPQu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?Urbanisme - BTPTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Impôts locauxService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des finances