Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)Direction de l'information légale et administrativeJusticePermet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-02Formulairetext/xmlR10223FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesOpposition à une injonction de payerJusticeParticuliers15602*04Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.Ministère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payerRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeAffaire civileTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAffaire civileParticuliers