SurendettementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-16Dossiertext/xmlN99FrisPartOf N19803France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireSi vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.Crédit à la consommationArgent - Impôts - ConsommationFichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Argent - Impôts - ConsommationSaisie immobilièreJusticePoint conseil budget (PCB)Pour obtenir des conseils et informationspcbBanque de FranceQuestions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de FranceSurendettementBanque de FranceGuide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)Être en situation de surendettementBanque de FranceSchéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de FranceCrédit à la consommationInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Quelles sont les obligations de la banque ?