Droits de succession et de donationDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSuccession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-10Dossiertext/xmlN31160FrisPartOf N19803France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsSuccession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.HéritageFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéPréparer sa succession : donationFamille - ScolaritéRèglement d'une successionFamille - ScolaritéSaisir le fiscArgent - Impôts - ConsommationTransmettre son entrepriseÉtapes de vieNotairePour s'informernotaireConseil supérieur du notariatService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en Francecentre_impotsMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étrangerMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexSimulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite des impôtsMinistère chargé des financesQuelles sont les exonérations en cas de succession ?Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?