PrisonDirection de l'information légale et administrativeJusticePrisonDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-01-01Dossiertext/xmlN276FrisPartOf N19807France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticePrisonJusticeSanctions pénalesVie quotidienneDroits familiaux, civiques et sociauxEnseignement et formationTravailVisiteur de prisonÉlargissement des droits sociaux des personnes détenuesL'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Condamnations et peinesJusticeAssociation d'aide aux détenus et sortants de prisonMinistère chargé de la justiceDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenueMinistère chargé de la justiceGuide du détenu arrivantMinistère chargé de la justiceContrôleur général des prisons : comment le saisir ?Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?