Condamnations et peinesDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-01-01Dossiertext/xmlN275FrisPartOf N19807France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frTout publicAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesJusticeSanctions pénalesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.Mineur auteur d'infractionJusticeInfractions routièresTransports - MobilitéCastration chimique : de quoi parle-t-on ?Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?Qu'est-ce qu'une amnistie ?Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?