Affaire pénaleDirection de l'information légale et administrativeJusticeAffaire pénale : Mesures alternatives au procès, Lancement des poursuites, Enquête, Moyens de contrainte, Déroulement d'un procèsDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-03-11Dossiertext/xmlN263FrisPartOf N19807France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleJusticeProcédures judiciairesMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsMineur victimeJusticeMineur auteur d'infractionJusticeLitige avec l'AdministrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAccès au droit et à la justiceJusticeAttestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitMinistère chargé de la justicePorter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justiceL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'une partie civile ?Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?Que faire si on est victime d'une infraction ?Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Qu'est-ce que la légitime défense ?Qu'est-ce qu'une main courante ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Peut-on retirer une plainte ?Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?Que risque-t-on pour usage de drogues ?Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?