Contestation d'un jugementDirection de l'information légale et administrativeJusticeTout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-29Dossiertext/xmlN259FrisPartOf N19807France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeContestation d'un jugementJusticeProcédures judiciairesFaire appel d'un jugement civil ou pénalFaire opposition à un jugement civilDemander la révision d'une décision de justiceSaisir la Cour de cassationTout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.Accès au droit et à la justiceJusticeFaire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFaire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours en cassation devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAcheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justiceDemander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appelMinistère chargé de la justiceAppel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?