Information et protection du consommateurDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-08-10Dossiertext/xmlN24033FrisPartOf N19803France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationInformation et protection du consommateurArgent - Impôts - ConsommationConsommationPrixSoldes, promotion ou réduction, liquidationDémarchage à domicileDevis obligatoire : activités concernéesContrat de vente et d'achatLivraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnelDélais de réflexion et de rétractationLitigesL'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).Achat à distanceArgent - Impôts - ConsommationPrestations de serviceArgent - Impôts - ConsommationCommunications électroniques (téléphone, internet, télévision)Argent - Impôts - ConsommationVéhiculeArgent - Impôts - ConsommationDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Pour toute information et en cas de litigeDirection générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçantSur internetVous pouvez utiliser le site Signal Conso.La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.Par téléphone0809 540 550Numéro non surtaxéHeures d'ouverture :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hPar courrierDGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicileInstitut national de la consommation (INC)Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prixInstitut national de la consommation (INC)Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentementInstitut national de la consommation (INC)Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementInstitut national de la consommation (INC)Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueInstitut national de la consommation (INC)Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeureInstitut national de la consommation (INC)Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraisonInstitut national de la consommation (INC)Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraisonInstitut national de la consommation (INC)Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparationInstitut national de la consommation (INC)Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panneInstitut national de la consommation (INC)Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesseInstitut national de la consommation (INC)Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)Déposer une plainte relative au contenu d'une publicitéJury de déontologie publicitaireEn magasin, quels sont mes droits ?Institut national de la consommation (INC)La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?Institut national de la consommation (INC)Retard de livraison : la procédure à suivreInstitut national de la consommation (INC)Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")Institut national de la consommation (INC)Ventes sur la voie publiqueMinistère chargé de l'économieVentes et marchés de plein airMinistère chargé de l'économieLes pratiques commerciales agressivesMinistère chargé de l'économiePratiques commerciales trompeusesMinistère chargé de l'économiePratiques commerciales déloyalesInstitut national de la consommation (INC)Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondanceInstitut national de la consommation (INC)Abus de faiblesseInstitut national de la consommation (INC)Symboles des produits dangereuxInstitut national de la consommation (INC)Signes officiels de la qualité des produits alimentairesMinistère chargé de l'économieÉtiquetage des vêtementsMinistère chargé de l'économieComment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?