Mineur auteur d'infractionDirection de l'information légale et administrativeJusticeMineur auteur d'infraction : Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021, Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-30Dossiertext/xmlN23248FrisPartOf N19807France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur auteur d'infractionJusticeJustice des mineursNouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement des poursuitesLimitations de liberté avant le prononcé de la sanctionMesures et peines encouruesDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement de l'enquêteDéroulement du procès devant le juge des enfantsDéroulement du procès devant le tribunalDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursPoursuites engagées avant le 30 septembre 2021Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.Mineur victimeJusticeLa justice des mineursMinistère chargé de la justicePrésentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schémaMinistère chargé de la justiceJuridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénaleMinistère chargé de la justiceUn mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?