Achat ou vente d'un logementDirection de l'information légale et administrativeLogementCe dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-12-24Dossiertext/xmlN23245FrisPartOf N19808France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frPropriétaireAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementLogementAchat immobilierLogement existantPromesse de venteActe de venteVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonCe dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).Droit de préemption urbain (DPU)LogementAchat d'un terrainLogementConsulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)Direction générale des finances publiquesObtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilierInstitut national de la consommation (INC)Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilièreInstitut national de la consommation (INC)Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économiqueMinistère chargé des financesPortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceVente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?Je déménageJ'achète un logement