<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="N159" type="Dossier" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Divorce, séparation de corps</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-09-30</dc:date><dc:type>Dossier</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>N159</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19805</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Dossier</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><Cible>Parent</Cible><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N159" type="Dossier">Divorce, séparation de corps</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20092">Couple</SousThemePere><SousDossier ID="N159-1"><Titre>Divorce devant un juge (contentieux)</Titre><Fiche ID="F35837">Procédure de divorce</Fiche><Fiche ID="F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</Fiche><Fiche ID="F10577">Divorce pour faute</Fiche><Fiche ID="F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N159-2"><Titre>Divorce sans juge (amiable)</Titre><Fiche ID="F10567">Divorce par consentement mutuel</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N159-3"><Titre>Effets du divorce</Titre><Fiche ID="F1760">Prestation compensatoire </Fiche><Fiche ID="F36139">Droits et obligations des ex-époux après un divorce</Fiche><Fiche ID="F903">Procédure de partage des biens</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N159-4"><Titre>Séparation de corps et de biens</Titre><Fiche ID="F980">Séparation de corps</Fiche></SousDossier><Introduction><Texte><Paragraphe>Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.</Paragraphe></Texte></Introduction><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N18775" audience="Particuliers"><Titre>Séparation des parents</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N135" audience="Particuliers"><Titre>Autorité parentale</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F18074" audience="Particuliers"><Titre>Aide juridictionnelle</Titre><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><ServiceEnLigne ID="R54058" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15987.do" format="application/pdf" poids="70.7 KB" numerocerfa="15987*01" autrenumero="certificat article 39" type="Formulaire"><Titre>Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source><NoticeLiee ID="R54059" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52287&amp;cerfaFormulaire=15987" numerocerfa="52287#02" format="application/pdf" poids="442.5 KB">Notice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale</NoticeLiee></ServiceEnLigne><QuestionReponse ID="F35800" audience="Particuliers">Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F11301" audience="Particuliers">Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F12561" audience="Particuliers">Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F10623" audience="Particuliers">Divorce et séparation de corps : quelles différences ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36109" audience="Particuliers">Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F10479" audience="Particuliers">Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36542" audience="Particuliers">Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36536" audience="Particuliers">En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36328" audience="Particuliers">Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2730" audience="Particuliers">Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F10892" audience="Particuliers">Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34355" audience="Particuliers">Qu'est-ce que la médiation familiale ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36419" audience="Particuliers">Un européen peut-il divorcer en France ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F33362">Je me sépare</CommentFaireSi></Publication>