Protection juridique (tutelle, curatelle...)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-12Dossiertext/xmlN155FrisPartOf N19805France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéProtection des personnesTutelleCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureLa maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialMinistère chargé des affaires socialesNotice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialDemande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justiceDéclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisésMinistère chargé des affaires socialesNotice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeursDemande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeursMinistère chargé des affaires socialesNotice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursRequête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMandat de protection futureMinistère chargé de la justiceNotice - Mandat de protection future sous signature privéeRequête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjointMinistère chargé de la justiceNotice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjointMesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légaleMinistère chargé de la justiceEspace tutelles (ministère de la justice)Ministère chargé de la justiceGuide sur le mandat de protection futureMinistère chargé de la justiceQuel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?