Bourse des collègesDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-26Fiche pratiquetext/xmlF984https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743213&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743205&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743197&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032325018, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020991769, https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo36/MENE2214583C.htmFrisPartOf N67France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frParentAccueil particuliersFamille - ScolaritéAides financières pour la scolaritéBourse des collègesFamille - ScolaritéScolaritéAides financières pour la scolaritéÉcole primaireBourseAllocation de rentrée scolaire (ARS)CollègeBourse des collègesFonds social collégienPrime à l'internatAllocation de rentrée scolaire (ARS)LycéeBourse de lycéeBourse au méritePrime à l'élève boursier reprenant ses études au lycéeFonds social lycéenPrime à l'internatAllocation de rentrée scolaire (ARS)Voie professionnelle (CAP, BP, bac pro)Aides financièresAllocation de rentrée scolaire (ARS)CollègeLa bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont 37 €, 104 € ou 162 € par trimestre.Collège publicQui est concerné ?Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.Responsables de l'enfantPour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.Plafond des ressources à ne pas dépasserPour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Simulateur de calcul du droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationPour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2022116 885 €220 781 €324 677 €428 573 €532 471 €636 367 €740 263 €8 et plus44 160 €Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.Comment faire la demande ?Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 19 octobre 2023.Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.Demander une bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationVous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.Couple marié ou pacséSi vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Couple en concubinage (union libre)Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Parent isoléSi vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.À savoirau moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.Quel est le montant de la bourse ?Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2022Montants trimestriels de la bourse 2023-20241Moins de 3 220 €162 €Entre 3 220 € et 9 127 €104 €Entre 9 127 € et 16 885 €37 €2Moins de 3 964 €162 €Entre 3 964 € et 11 234 €104 €Entre 11 234 € et 20 781 €37 €3Moins de 4 707 €162 €Entre 4 707 € et 13 340 €104 €Entre 13 340 € et 24 677 €37 €4Moins de 5 450 €162 €Entre 5 450 € et 15 447 €104 €Entre 15 447 € et 28 573 €37 €5Moins de 6 193 €162 €Entre 6 193 € et 17 553 €104 €Entre 17 553 € et 32 471 €37 €6Moins de 6 936 €162 €Entre 6 936 € et 19 659 €104 €Entre 19 659 € et 36 367 €37 €7Moins de 7 680 €162 €Entre 7 680 € et 21 766 €104 €Entre 21 766 € et 40 263 €37 €8 ou plusMoins de 8 423 €162 €Entre 8 423 € et 23 872 €104 €Entre 23 872 € et 44 160 €37 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Simulateur de calcul du droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationComment êtes-vous informé de la décision d'attribution ?Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.Pour quelle durée la bourse est-elle attribuée ?La bourse est attribuée pour une année scolaire.Comment contester la décision d'attribution ?Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.Établissement scolaireetablissement_scolaireDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationVous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatQuand la bourse est-elle versée ?La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.La bourse peut-elle faire l'objet d'une retenue ?La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.Collège privéQui est concerné ?Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.Responsables de l'enfantPour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.Plafond des ressources à ne pas dépasserPour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Simulateur de calcul du droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationPour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2022116 885 €220 781 €324 677 €428 573 €532 471 €636 367 €740 263 €8 et plus44 160 €Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.Comment faire la demande ?Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 19 octobre 2023.Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.Demande de bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationVous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).Pour cela, vous devez remplir une procuration :Procuration pour le paiement de la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationLe formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 19 octobre 2023. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un RIB.Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.Couple marié ou pacséSi vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Couple en concubinage (union libre)Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Parent isoléSi vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.À savoirau moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.Quel est le montant de la bourse ?Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2022Montants trimestriels de la bourse 2023-20241Moins de 3 220 €162 €Entre 3 220 € et 9 127 €104 €Entre 9 127 € et 16 885 €37 €2Moins de 3 964 €162 €Entre 3 964 € et 11 234 €104 €Entre 11 234 € et 20 781 €37 €3Moins de 4 707 €162 €Entre 4 707 € et 13 340 €104 €Entre 13 340 € et 24 677 €37 €4Moins de 5 450 €162 €Entre 5 450 € et 15 447 €104 €Entre 15 447 € et 28 573 €37 €5Moins de 6 193 €162 €Entre 6 193 € et 17 553 €104 €Entre 17 553 € et 32 471 €37 €6Moins de 6 936 €162 €Entre 6 936 € et 19 659 €104 €Entre 19 659 € et 36 367 €37 €7Moins de 7 680 €162 €Entre 7 680 € et 21 766 €104 €Entre 21 766 € et 40 263 €37 €8 ou plusMoins de 8 423 €162 €Entre 8 423 € et 23 872 €104 €Entre 23 872 € et 44 160 €37 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Simulateur de calcul du droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationComment êtes-vous informé de la décision d'attribution ?Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.Pour quelle durée la bourse est-elle attribuée ?La bourse est attribuée pour une année scolaire.Comment contester la décision d'attribution ?Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationVous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatQuand la bourse est-elle versée ?La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.La bourse peut-elle faire l'objet d'une retenue ?La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.CnedQui est concerné ?Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.Responsables de l'enfantPour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.Plafond des ressources à ne pas dépasserPour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Simulateur de calcul du droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationPour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2022116 885 €220 781 €324 677 €428 573 €532 471 €636 367 €740 263 €8 et plus44 160 €Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.Comment faire la demande ?Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 31 octobre 2023.Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.Demande de bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationL'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.Enfant inscrit en classe d'enseignement généralVous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.Enfant inscrit en classe d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.Couple marié ou pacséSi vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Couple en concubinage (union libre)Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Parent isoléSi vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.À savoirau moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.Quel est le montant de la bourse ?Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2022Montants trimestriels de la bourse 2023-20241Moins de 3 220 €162 €Entre 3 220 € et 9 127 €104 €Entre 9 127 € et 16 885 €37 €2Moins de 3 964 €162 €Entre 3 964 € et 11 234 €104 €Entre 11 234 € et 20 781 €37 €3Moins de 4 707 €162 €Entre 4 707 € et 13 340 €104 €Entre 13 340 € et 24 677 €37 €4Moins de 5 450 €162 €Entre 5 450 € et 15 447 €104 €Entre 15 447 € et 28 573 €37 €5Moins de 6 193 €162 €Entre 6 193 € et 17 553 €104 €Entre 17 553 € et 32 471 €37 €6Moins de 6 936 €162 €Entre 6 936 € et 19 659 €104 €Entre 19 659 € et 36 367 €37 €7Moins de 7 680 €162 €Entre 7 680 € et 21 766 €104 €Entre 21 766 € et 40 263 €37 €8 ou plusMoins de 8 423 €162 €Entre 8 423 € et 23 872 €104 €Entre 23 872 € et 44 160 €37 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Simulateur de calcul du droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationComment êtes-vous informé de la décision d'attribution ?Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.Pour quelle durée la bourse est-elle attribuée ?La bourse est attribuée pour une année scolaire.Comment contester la décision d'attribution ?Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationVous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatQuand la bourse est-elle versée ?La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.Bourse de lycéeFamille - ScolaritéCode de l'éducation : articles R531-1 à D531-3Établissements habilités à recevoir des boursiers de collègeCode de l'éducation : articles D531-4 à D531-6Critères d'attribution des bourses de collègeCode de l'éducation : articles D531-7 à D531-12Montant et paiement de la bourseArrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collègeArrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNEDCirculaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collège et de lycéeDemande de bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationProcuration pour le paiement de la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationSimulateur de calcul du droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationConnaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéScolarité Services Nancy-MetzMinistère chargé de l'éducationScolarité Services ReimsMinistère chargé de l'éducationScolarité Services StrasbourgMinistère chargé de l'éducationScolarité Services BordeauxMinistère chargé de l'éducationScolarité Services LimogesMinistère chargé de l'éducationScolarité Services PoitiersMinistère chargé de l'éducationScolarité Services Clermont-FerrandMinistère chargé de l'éducationScolarité Services GrenobleMinistère chargé de l'éducationScolarité Services LyonMinistère chargé de l'éducationScolarité Services BesançonMinistère chargé de l'éducationScolarité Services DijonMinistère chargé de l'éducationScolarité Services RennesMinistère chargé de l'éducationScolarité Services Orléans-ToursMinistère chargé de l'éducationScolarité Services CorseMinistère chargé de l'éducationScolarité Services GuadeloupeMinistère chargé de l'éducationScolarité Services GuyaneMinistère chargé de l'éducationScolarité Services CréteilMinistère chargé de l'éducationScolarité Services ParisMinistère chargé de l'éducationScolarité Services VersaillesMinistère chargé de l'éducationScolarité Services MontpellierMinistère chargé de l'éducationScolarité Services ToulouseMinistère chargé de l'éducationScolarité Services La RéunionMinistère chargé de l'éducationScolarité Services MartiniqueMinistère chargé de l'éducationScolarité Services LilleMinistère chargé de l'éducationScolarité Services AmiensMinistère chargé de l'éducationScolarité Services CaenMinistère chargé de l'éducationScolarité Services RouenMinistère chargé de l'éducationScolarité Services NantesMinistère chargé de l'éducationScolarité Services Aix-MarseilleMinistère chargé de l'éducationScolarité Services NiceMinistère chargé de l'éducationScolarité services : aide à la 1ère connexion des parentsMinistère chargé de l'éducationResponsable de l'élèvePersonne(s) assumant la charge effective et permanente de l'élève au sens de la législation sur les prestations familiales ou élève majeur autonome financièrementIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemRIBRelevé d'identité bancaireDasenDirecteur académique des services de l'éducation nationaleImpôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?