Contrat de mariageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-16Fiche pratiquetext/xmlF948https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136353/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150276/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165621/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136375/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136376/FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageContrat de mariageFamille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageRégime matrimonialVous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.Avant le mariageQuel contrat de mariage choisir ?Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.À noterle notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.Séparation de biensVos patrimoines restent séparés.Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :Entretien du ménageÉducation des enfantsPour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.À noteren fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).Communauté d'acquêts aménagéeVous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :Partage inégal des biens communs entre vous 2Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avanceToutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :Entretien du ménageÉducation des enfantsPour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.Communauté universelleTous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.À noterTous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.Participation aux acquêtsPendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.À noterun régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.Comment établir le contrat de mariage ?Quel est le rôle du notaire ?Vous devez vous adresser à un notaire.Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :Vos patrimoines respectifsPrésence ou non d'enfants (communs ou non)Vos situations professionnellesIl vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :Droits et devoirs qui résultent du mariageRègles de l'autorité parentale,Règles d'ordre légal des héritiersNotairenotaireConseil supérieur du notariatCombien coûte un contrat de mariage ?Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :Émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariageFrais de procédure et de publicitéAprès le mariagePour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?Vous pouvez faire l'un des choix suivants :Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contratModifier le contrat existantChanger de régime matrimonialVous devez vous adresser à un notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui faut-il informer du projet de changement de régime matrimonial ?Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :Enfants majeursCréanciers (via un journal d'annonces légales)Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifiéVos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.Quand faut-il saisir le tribunal ?Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :Enfant majeurReprésentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelleCréancierL’assistance d'un avocat est obligatoire.L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :Intérêt de la famille Préjudice pour les créanciersIl peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCombien coûte le changement de contrat ?Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.Vous devez payer les frais suivants :Frais de publicité et de procédureÉmoluments du notaire calculés sur la valeur des biensFrais de liquidation du régime matrimonialFrais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunalFrais d'information auprès des créanciers et des enfants majeursQuel contrat de mariage choisir ?Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.Séparation de biensVos patrimoines restent séparés.Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.À noteren fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).Communauté d'acquêts aménagéeVous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :Partage inégal des biens communs entre vous 2Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avanceCommunauté universelleTous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.Participation aux acquêtsPendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.À noterun régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéDivorce : procédure de partage des biensFamille - ScolaritéPoint-justiceMinistère chargé de la justiceNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 1387 à 1399Dispositions générales sur les régimes matrimoniauxCode civil : article 1497Communauté conventionnelleCode civil : article 1526Communauté universelleCode civil : articles 1536 à 1543Régime de séparation des biensCode civil : articles 1569 à 1581Régime de participation aux acquêtsCouples en EuropeNotaires d'EuropeRégime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.Contrat de mariageActe juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalComment changer ou modifier son régime matrimonial ?Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?Quelles sont les règles pour hériter ?