Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)Direction de l'information légale et administrativeLogementLes charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (vide ou meublé) ou d'un bail mobilité, le paiement de ces charges par le locataire se fait soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-01Fiche pratiquetext/xmlF947https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120464, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046782366, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026344847/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000701663/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586737/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211517/FrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : obligations du locataireCharges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)LogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsDépenses locativesLes charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (vide ou meublé) ou d'un bail mobilité, le paiement de ces charges par le locataire se fait soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.Logement loué videDe quoi s'agit-il ?Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser par le locataire.ExempleCharge récupérable : eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeubleCharge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)Liste exhaustive des charges récupérablesEmployé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)Employé d'immeubleLe salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :Salaire en natureIntéressement et la participation aux bénéfices de l'entrepriseIndemnités et primes de départ à la retraiteIndemnités de licenciementCotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entrepriseParticipation de l'employeur au comité d'entrepriseParticipation de l'employeur à l'effort de constructionCotisation à la médecine du travailGardien ou concierge (ayant un logement de fonction)Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :Salaire en natureIntéressement et participation aux bénéfices de l'entrepriseIndemnités et primes de départ à la retraiteIndemnités de licenciementCotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entrepriseParticipation de l'employeur au comité d'entrepriseParticipation de l'employeur à l'effort de constructionCotisation à la médecine du travailAscenseurs et monte-chargeCertaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :ÉlectricitéExploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusiblesÀ savoirLe contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.Eau froide, eau chaude et chauffage collectifCertaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :Eau froide et chaude de l'ensemble des occupantsEau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épurationEau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieursProduits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eauFourniture d'énergie quelle que soit sa natureExploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fuméeRéparation des fuites sur jointsInstallations individuellesConcernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :Chauffage et production d'eau chaudeDistribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)Parties communes intérieuresLes dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :ÉlectricitéFourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfectionEntretien de la minuterie, des tapis, des vide-orduresRéparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateurFrais de personnel d'entretienEspaces extérieursPour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :Voies de circulationAires de stationnementAbords des espaces vertsÉquipements de jeux pour enfantsTaxes et redevancesLes dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagèresTaxe de balayageRedevance assainissementAttentiondans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif.PaiementLe paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle.Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit être justifié.Informations mensuellesChaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.Provisions et justificatifsLes provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base :des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de chargesou, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, du budget prévisionnel.Régularisation annuelle et justificatifsLes charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataireavec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.À savoirLorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations complémentaires sur a qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent. Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qui lui ont été transmises par le syndic.Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément.Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes :Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectifNote d'information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d'eau chaudeSur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.À savoirEn cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.Régularisation tardiveLe propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement.Par exemple, des charges datant de juillet 2022 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2025.À savoirCe délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.La régularisation tardive des charges est possible quelles qu'en soient la cause :OubliIgnoranceNégligenceMais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère qu'il est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu).Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)Délai de prescription d'une dette locativeLe propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.À savoirsi le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l'année qui suit uniquement.Logement loué meubléDe quoi s'agit-il ?Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser par le locataire.ExempleCharge récupérable : eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeubleCharge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)Liste des charges récupérablesEmployé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)Employé d'immeubleLe salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :Salaire en natureIntéressement et la participation aux bénéfices de l'entrepriseIndemnités et primes de départ à la retraiteIndemnités de licenciementCotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entrepriseParticipation de l'employeur au comité d'entrepriseParticipation de l'employeur à l'effort de constructionCotisation à la médecine du travailGardien ou concierge (ayant un logement de fonction)Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :Salaire en natureIntéressement et participation aux bénéfices de l'entrepriseIndemnités et primes de départ à la retraiteIndemnités de licenciementCotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entrepriseParticipation de l'employeur au comité d'entrepriseParticipation de l'employeur à l'effort de constructionCotisation à la médecine du travailAscenseurs et monte-chargeCertaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :ÉlectricitéExploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusiblesÀ savoirLe contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.Eau froide, eau chaude et chauffage collectifCertaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :Eau froide et chaude de l'ensemble des occupantsEau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épurationEau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieursProduits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eauFourniture d'énergie quelle que soit sa natureExploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fuméeRéparation des fuites sur jointsInstallations individuellesConcernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :Chauffage et production d'eau chaudeDistribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)Parties communes intérieuresLes dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :ÉlectricitéFourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfectionEntretien de la minuterie, des tapis, des vide-orduresRéparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateurFrais de personnel d'entretienEspaces extérieursPour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :Voies de circulationAires de stationnementAbords des espaces vertsÉquipements de jeux pour enfantsTaxes et redevancesLes dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagèresTaxe de balayageRedevance assainissementPaiementLe type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :Il s'agit d'un bail mobilitéDans le cas d'un bail mobilité, les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.Il s'agit d'un bail d'habitationLe bail prévoit le paiement par forfaitLe montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire.Le forfait ne peut pas donner lieu à un complément à verser ou à une régularisation ultérieure.Son montant peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.Son versement est fait en même temps que le loyer. La périodicité du versement est prévue dans le bail.À savoirChaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.Le bail prévoit le paiement par provision (avec régularisation annuelle)Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit être justifié.Informations mensuellesChaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.Provisions et justificatifsLes provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base :des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de chargesou, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, du budget prévisionnel.Régularisation annuelle et justificatifsLes charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataireavec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.À savoirLorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations complémentaires sur a qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent. Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qui lui ont été transmises par le syndic.Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément.Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes :Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectifNote d'information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d'eau chaudeSur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.À savoirEn cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.Régularisation tardiveLe propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement.Par exemple, des charges datant de juillet 2022 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2025.À savoirCe délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.La régularisation tardive des charges est possible quelles qu'en soient la cause :OubliIgnoranceNégligenceMais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère qu'il est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu).Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.Délai de prescription d'une dette locativeLe propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.À savoirsi le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l'année qui suit uniquement.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locatairesLogement privé : liste complète des charges locativesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23Logement vide : paiementLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2Logement vide ou meubléLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3Logement videArrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10Logement meublé : paiementLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1Colocation (logement vide ou meublé) : paiementDécret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérablesLogement social : liste incomplète des charges locativesCode de la construction et de l'habitation : article L442-3Logement social  : exigibilité des charges récupérablesCode de la construction et de l'habitation : article L353-15Logement conventionné  : exigibilité des charges récupérablesLettre pour demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locativesInstitut national de la consommation (INC)Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)Les charges locatives ou récupérablesInstitut national de la consommation (INC)Comment vérifier ses charges locatives ?Institut national de la consommation (INC)Année civileDu 1er janvier au 31 décembreEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleQuel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?Colocation : quelles sont les règles ?Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?