Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Celle-ci peut néanmoins être demandée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-19Question-réponsetext/xmlF942https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039368163/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752FrisPartOf N135France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAutorité parentaleEnfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?Famille - ScolaritéEnfantAutorité parentaleExerciceDélégationTutelleRetraitÉmancipationLorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :Déclaration conjointe avec la mèreRecours au juge aux affaires familiales (Jaf)Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :Enfant mort-néFiliation incestueuse (c'est-à-dire que l'enfant ne doit pas être né d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)Filiation légalement établie (c'est-à-dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.Accord avec la mèreLe père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleCe formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)Copie intégrale du livret de familleCopie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identitéCopie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolaritéLe greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.À savoirla reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.Désaccord avec la mèreLe père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresseNom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mèreLa demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.À savoirla reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéCode civil : article 372Autorité parentaleCode de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Exercice de l'autorité parentale