Peut-on construire sur un terrain agricole ?Direction de l'information légale et administrativeLogementEn principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2022-03-30Question-réponsetext/xmlF924https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720619, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031211901, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667288, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031212587FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismePeut-on construire sur un terrain agricole ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesEn principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.Les règles varient selon la situation de votre commune.Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU)Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :Extension du bâtiment d'habitationConstruction d'une annexe à proximité d'un bâtiment existantConstructions à usage d'habitation pour l'agriculteur dont la présence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activitéConstructions nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricoleConstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries...)Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de productionConstructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique...)Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination.Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.Commune dotée d'une carte communaleLa carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d'un bâtiment est possible.Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :Adaptation, réfection, extension des constructions existantesÉdification d'une annexe à proximité d'un bâtiment existantConstructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d'eau ...)Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de productionConstructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturellesConstructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives d'utilisation de matériel agricoleLes constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.Commune sans PLU, ni carte communaleSeuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales localesConstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricoleConstructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de productionAdaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantesÉquipements collectifsRéalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyageConstructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturellesLes constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.Autorisation d'urbanismeLogementCode de l'urbanisme : articles R151-17 à R151-26Délimitation des zones d'un PLUCode de l'urbanisme : articles L151-11 à L151-13Constructibilité en zone agricole d'un PLUCode de l'urbanisme : article L161-4Carte communale : zone inconstructibleCode de l'urbanisme : articles L111-3 à L111-5Commune sans PLU ni carte communale : Constructibilité limitée aux zones urbaniséesChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29