Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeIl existe plusieurs types de saisies réalisable par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-10-28Question-réponsetext/xmlF922FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQuelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalLe commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.Obligation de payerLe commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)Saisie des récoltes sur piedSaisie des biens placés dans un coffre-fortObligation de faireLe commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fortSaisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiéeSaisies et recouvrementsJusticeHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)JusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationUn huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?