Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)Direction de l'information légale et administrativeLogementLe bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-15Fiche pratiquetext/xmlF920https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806675/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026422, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026442, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024117147&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030711540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLe bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).Logement videBail signé depuis le 15 juillet 2022Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine communeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À BordeauxCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétairesoit reconduit automatiquementBail signé du 1er au 14 juillet 2022Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine communeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétairesoit reconduit automatiquementBail signé de janvier à juin 2022Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,soit reconduit automatiquement.Bail signé en décembre 2021Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuSur le territoire de Plaine communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuSur le territoire d'Est EnsembleCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuInformations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,soit reconduit automatiquement.Bail signé en novembre 2021Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyerAbsence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bailsi la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demandeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuSur le territoire de Plaine communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuInformations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,soit reconduit automatiquement.Bail signé entre juin et octobre 2021Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyerAbsence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bailsi la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demandeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuSur le territoire de Plaine communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuInformations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,soit reconduit automatiquement.Bail signé entre juin 2020 et mai 2021Forme du bailLe bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireSi le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyerAbsence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bailsi la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demandeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de paiement des chargesMontant du dépôt de garantie s'il est prévuInformations sur les frais d'agence immobilièreSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)Montants des plafonds de facturation applicables au locataireAutres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLe bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.Renouvellement du bailÀ la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,soit reconduit automatiquement.Logement meubléAttention : le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.Bail signé depuis le 15 juillet 2022Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destinationDescription du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine communeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À BordeauxCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé du 1er au 14 juillet 2022Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destinationDescription du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine communeCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À MontpellierCertaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé de janvier 2022 à juin 2022Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destinationDescription du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire de Plaine communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)À Lyon et VilleurbanneCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Sur le territoire d'Est EnsembleCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Informations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé en décembre 2021Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destinationDescription du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuSur le territoire de Plaine communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuSur le territoire d'Est EnsembleCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuInformations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé en novembre 2021Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destinationDescription du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuSur le territoire de Plaine communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lyon et VilleurbanneCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuInformations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé entre juin et octobre 2021Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destinationDescription du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuSur le territoire de Plaine communeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuInformations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé entre juin 2020 et mai 2021Forme du bailLe bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Contenu du bailInformations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaireNom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaireNoms du ou des locatairesDate de prise d'effet et durée du bailInformations sur le logementLe bail doit préciser les informations suivantes :Consistance du logement et sa destinationDescription du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et communNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.Absence de superficieSi le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSuperficie erronéeSi le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceInformations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantieCas généralCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ ParisCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuÀ Lille, Hellemmes et LommeCertaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelleMontant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoréMontant et justifications du complément de loyer, si nécessaireModalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)Montant du dépôt de garantie s'il est prévuInformations sur les frais d'agenceSi le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.Autres clausesLe locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatiqueou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec luiou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.Documents annexes au bailUn dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.D'autres documents doivent également être annexés au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDurée du bailLa durée du bail d'une location meublée est de :1 anou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.Renouvellement du bailLorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Location immobilière : documents remis par le propriétaireLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Mentions obligatoiresLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1Logement vide : écart de superficieLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5Mentions relatives aux frais d'agenceLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10Durée du bailDécret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principaleModèle de bailArrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principaleNotice informativeLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3Logement vide ou meublé : dossier de diagnosticDécret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en locationLogement vide ou meublé : diagnostic gazDécret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en locationLogement vide ou meublé : diagnostic électricitéCode de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7Logement vide ou meublé : diagnostic amianteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17Complément de loyerDécret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyersComplément de loyer (article 3)Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleGrille de vétustéDécret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléLogement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)Institut national de la consommation (INC)Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreForme du contrat de bail : logement videLegifranceForme du bail : logement meubléLegifranceContenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)LegifranceLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 ILegifranceLe contrat type de location en 10 questionsInstitut national de la consommation (INC)Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireDestination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Surface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1Quote-part (droit immobilier)Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lotUn propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?Quelles différences entre location vide et location meublée ?Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?