Changement de prénomDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-14Fiche pratiquetext/xmlF885https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045287682, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149725/#LEGISCTA000025191507, https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42004, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42281FrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilChangement de prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomChangement de la mention du sexe dans les actes de l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureModification de l'acte d'état civilVous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.Vérifier quel changement de prénom est possibleVous pouvez demander à changer de prénom.Vous pouvez aussi demander :L'ajout d'un prénomLa suppression d'un prénomLa modification de l'ordre de vos prénomsLa demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.Exemples :Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudiceLes autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origineLa demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.À savoirla demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénomMajeurVous faites la demande pour vous même.Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.MineurLa demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénomLa démarche est gratuite.Faire la demande de changement de prénomMajeurVous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.FormulaireRemplissez le formulaire cerfa n°16233.Justificatifs de l'identité et de la résidenceCopie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 moisPièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.Copie d'un justificatif de domicile récent.Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.Éléments concernant l'intérêt de la demandeSelon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.Vie professionnellePar exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.Vie administrativePar exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.À notercette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénomSelon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :Acte de mariageActe de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PacsActe de naissance de chacun de vos enfantsUne copie de votre livret de famille peut être demandée.MineurVous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.FormulaireRemplissez le formulaire cerfa n°16234.Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineurPièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineurVous devez fournir un justificatif de domicile récent.Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.Justificatifs de l'identité du mineurCopie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant, datant de moins de 3 moisPièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.Éléments concernant l'intérêt de la demandeSelon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.À notercette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénomActe de naissance de l'enfantUne copie de votre livret de famille peut être demandée.Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité françaiseVous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :Copie intégrale originale de votre acte de naissance étrangerL'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ou contactez votre ambassade ou consulat.L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.AttentionVotre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).Déposer la demande de changement de prénomVous vivez en FranceVous êtes françaisVous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.MairiemairieUn récépissé de dépôt de la demande vous est remis.Vous êtes étrangerVous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.MairiemairieUn récépissé de dépôt de la demande vous est remis.Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.MairiemairieUn récépissé de dépôt de la demande vous est remis.Vous vivez à l'étrangerVous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerUn récépissé de dépôt de la demande vous est remis.Si la demande est acceptée, conserver 1 copie et modifier les papiers d'identitéVous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.Vos actes de l'état civil sont mis à jour.Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).Si la demande de changement de prénom est refusée, faire un éventuel recoursSi l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.La décision vous est notifiée.En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Actes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChoix du prénom de l'enfantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement de la mention du sexe dans les actes de l'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMise à jour du livret de famillePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationCode civil : articles 60 à 61-4Changement de prénom et de nomCode de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4Procédure de changement de prénomCirculaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationCirculaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècleMinistère chargé de la justiceCirculaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civilDemande de changement de prénomMinistère chargé de la justiceDemande de changement de prénom d'un enfant mineurMinistère chargé de la justiceCirculaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénomMinistère chargé de la justiceReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersRecevableDemande qui peut être examinéeOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesPeut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?