L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Le salarié peut refuser la demande sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-29Question-réponsetext/xmlF876https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004252&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004178&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004196&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033515864&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéL'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesOui, l'employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel, sous conditions.Le contrat prévoit la modification des horairesL'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés.Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.Le salarié doit accepter la demande de modification des horaires par l'employeur.Toutefois, le salarié peut refuser cette modification s'il indique à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :Soit des obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeurSoit une activité professionnelle non salariéeLe contrat ne prévoit pas la modification des horairesL'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés.Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13Répartition de la durée du travailCode du travail : article L3123-5Egalité de traitement avec les salariés à temps pleinCode du travail : article L3123-6Contrat de travail du salarié à temps partielCode du travail : articles L3123-7 à L3123-10Durée minimale de travail et heures complémentairesCode du travail : article D3123-3Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?