L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur qui souhaite instaurer du travail à temps partiel doit respecter une procédure fixée soit par convention ou par accord, soit par la loi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-29Question-réponsetext/xmlF874https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020088&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020006&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004768&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900863&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéL'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesOui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiquesSi la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.Autre situationVous acceptez de travailler à temps partielVous devez signer un avenant à votre contrat de travail.Vous refusez de travailler à temps partielLe passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail.Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Code du travail : article L3123-4Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)Code du travail : article L3123-17Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3123-26Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)Code du travail : article L1222-6Modification d'un élément essentiel du contrat de travailConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?