Les allocations familiales sont-elles saisissables ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeEn principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-14Question-réponsetext/xmlF863https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398650/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398453/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsLes allocations familiales sont-elles saisissables ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalNon, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).Il s'agit des prestations suivantes :Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfantAllocations familialesComplément familialAllocation de rentrée scolaire (ARS)Allocation de soutien familial (ASF)Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.À savoirsi une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : article L553-4Prestations familiales saisissablesCode de la sécurité sociale : article L553-2Conditions de saisie des prestations familialesCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleComment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?