Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF8https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000021507967, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/865-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGPFrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frContribuableAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesPremier abonnement à un journal ou service de presse généraleCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteSouscription au capital de SOFICAAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'équipement contre les risques technologiquesDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Aides fiscales liées à la familleVous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.Quelles sont les conditions à remplir ?Personnes concernéesVous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Parent avec un ou des enfants à chargeGrand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscalConditions liées à l'enfantL'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)Être à votre chargeConditions liées au mode de gardeL'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :Assistante maternelle agrééeÉtablissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)À noteril existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile.Quelles sont les dépenses prises en compte ?Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :Complément de libre choix du mode de garde versé par la CafAides versées par l'employeurComment est calculé le crédit d'impôt ?Le crédit d'impôt est égal à 50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfantMontant maximumPar enfantPar enfant en garde alternéeFrais de garde à déclarer3 500 € maximum1 750 € maximumCrédit d'impôt1 750 € maximum875 € maximumSi vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.ExempleAssistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par anComplément libre choix du mode de garde : 3 500 € par anDépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).Comment bénéficier du crédit d'impôt ?DéclarationVous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.Justificatifs des dépensesPour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.À savoirune facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.Quand le crédit d'impôt est-il versé ?Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.ExemplePour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.À noterla possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationAllocations destinées aux famillesFamille - ScolaritéImpôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 200 quater BCrédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfantsBofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-300 relatif au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfantsBofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des financesUrssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - 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