Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-30Question-réponsetext/xmlF795https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030985092&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032122792&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032130804&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132076&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041661517/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000702306/FrisPartOf N16265France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéTestamentQuels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Famille - ScolaritéSuccessionTestamentFaire un testamentFaire un testament-partageVous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.MétropoleDe quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.Depuis janvier 2021Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété56,60 €(67,92 TTC)Inventaire75,46 € (90,55 € TTC)Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,09 € (18,11 € TTC)Supérieure à 3 120 €0,484 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,548 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €0,851 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,580 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,426 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,726 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,532 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,967 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,532 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,363 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,266 % HT de la valeur du bienPrestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété57,69 € (69,23 € TTC)Inventaire76,92 € (92,31 € TTC)Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,38 € (18,46 € TTC)Supérieure à 3 120 €0,493 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,578 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €0,868 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,592 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,434 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,931 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,034 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,356 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,017 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,986 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,542 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,370 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,271 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.DOMDe quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.Le montant des émoluments varie selon votre département.GuadeloupeDepuis janvier 2021Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,75 € HTInventaire94,32 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HTSupérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,454 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.MartiniqueDepuis janvier 2021Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété70,75 € HTInventaire94,32 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,86 € HTSupérieure à 3 120 €0,605 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,935 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,064 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,725 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,532 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,419 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,330 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,907 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,209 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,665 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,454 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,332 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.GuyaneDepuis janvier 2021Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété69,62 € HTInventaire92,82 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €18,56 € HTSupérieure à 3 120 €0,595 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,904 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,047 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,524 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €5,949 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,454 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,636 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,228 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,309 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,893 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,189 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,654 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,713 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,327 % HT de la valeur du bienPrestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété72,11 € HTInventaire96,15 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €19,22 € HTSupérieure à 3 120 €0,616 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,542 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,046 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,494 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,662 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,247 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,465 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,356 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,925 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,667 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,232 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,677 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,462 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,339 % HT de la valeur du bienRéunionDepuis janvier 2021Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété77,54 € HTInventaire103,38 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HTSupérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,367 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété80,77 € HTInventaire107,69 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HTSupérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,793 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bienÀ noterle taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.MayotteDepuis janvier 2021Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété77,54 € HTInventaire103,38 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €20,67 € HTSupérieure à 3 120 €0,663 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,121 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,166 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,795 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,584 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,627 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,733 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,822 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,367 %  HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,651 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,458 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,995 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,325 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,729 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,497 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,364 % HT de la valeur du bienPrestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été régléePrestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020ActesValeur du bienTranches d'assietteCoûtActe de notoriété80,77 € HTInventaire107,69 € HTCertificat de propriétéInférieure à 3 120 €21,53 € HTSupérieure à 3 120 €0,690 % HT de la valeur du bienAttestation de propriété(attestation notariée)De 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDéclaration de successionDe 0 € à 6 500 €2,209 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,215 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 30 000 €0,829 % HT de l'actif brutPlus de 30 000 €0,608 % HT de l'actif brutPartage de la successionDe 0 € à 6 500 €6,772 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €2,793 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,862 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €1,397 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €2,761 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,519 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €1,036 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,380 % HT de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,759 % HT de la valeur du bienDe 17 000 € à 30 000 €0,518 % HT de la valeur du bienPlus de 30 000 €0,379 % HT de la valeur du bienDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationRèglement d'une successionFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode de commerce : articles L444-1 à L444-7Dispositions générales relatives aux tarifs réglementésCode du commerce : articles R444-2 à R444-3DéfinitionsCode du commerce : articles R444-59 à R444-70Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notairesCode de commerce : articles A444-53 à A444-58Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à MayotteCode de commerce : articles A444-59 à A444-69-1Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donationDécret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droitTarifs applicables à partir de janvier 2021Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droitTarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notairesTarifs applicables avant mai 2016Droits d'enregistrementDirection générale des finances publiquesLe tarif du notaire : émoluments et honorairesNotaires de FranceFrance métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)ÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3Certificat de propriétéÉgalement appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?