Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-07Question-réponsetext/xmlF786https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071631/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072139/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072261/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000044062127/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Depuis le 1er janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers, qui ne peut plus être inscrit.L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa).Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.À savoirla banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.Saisie immobilièreJusticeAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode civil : article 2392Code civil : article 2402Code civil : article 2406Code civil : articles 2421 à 2449Inscription des hypothèquesFaut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?Je veux obtenir un crédit immobilier