<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F752" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-04-17</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F752</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179570/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/110-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-20-20-20-20201222, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/539-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DECLA-10-20120912, http://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930400211.html</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N247</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N247">Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Niveau><Niveau ID="F752" type="Fiche Question-réponse">Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N247"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><SousDossier ID="N247-1"><Titre>Déclaration de revenus : mode d'emploi</Titre><Fiche ID="F369">Première déclaration</Fiche><Fiche ID="F358">Déclaration annuelle</Fiche><Fiche ID="F388">Changement de situation</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-2"><Titre>Quotient familial selon les personnes à charge</Titre><Fiche ID="F2633">Enfants mineurs</Fiche><Fiche ID="F3085">Enfants majeurs</Fiche><Fiche ID="F2661">Enfants handicapés</Fiche><Fiche ID="F387">Personnes invalides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-3"><Titre>Quotient familial selon la situation personnelle</Titre><Fiche ID="F2702">Personne seule</Fiche><Fiche ID="F34088">Personne vivant en concubinage</Fiche><Fiche ID="F2705">Couple marié ou pacsé</Fiche><Fiche ID="F35120">Parent isolé avec au moins 1 enfant</Fiche><Fiche ID="F35127">Personne veuve</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-4"><Titre>Salaires et éléments du salaire</Titre><Fiche ID="F1225">Revenus d'activité salariée</Fiche><Fiche ID="F1226">Avantages en nature</Fiche><Fiche ID="F1989">Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels</Fiche><Fiche ID="F408">Indemnités de fin de contrat</Fiche><Fiche ID="F1228">Sommes perçues par les jeunes</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-5"><Titre>Pensions, retraites et rentes imposables</Titre><Fiche ID="F415">Pensions de retraite</Fiche><Fiche ID="F3169">Pensions d'invalidité</Fiche><Fiche ID="F3173">Rentes viagères</Fiche><Fiche ID="F3170">Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F35777">Pension alimentaire perçue par un enfant</Fiche><Fiche ID="F35778">Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-6"><Titre>Revenus fonciers et mobiliers</Titre><Fiche ID="F2613">Revenus d'épargne et de placements</Fiche><Fiche ID="F21618">Plus-values sur valeurs mobilières</Fiche><Fiche ID="F10864">Plus-values immobilières</Fiche><Fiche ID="F1991">Revenus fonciers de location vide</Fiche><Fiche ID="F32744">Revenus d'une location meublée</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>La situation varie selon votre nombre de résidences en France.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez une seule résidence en France</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez plusieurs résidences en France</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez avoir <MiseEnEvidence>une seule résidence principale</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre résidence principale est celle où vous avez votre <Expression>principal établissement</Expression> au 31 décembre de l'année de perception des revenus.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.</Paragraphe><Paragraphe>C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes mariés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez être dans l'un des cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens <MiseEnEvidence>et </MiseEnEvidence>vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes pacsés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez être dans l'un des cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes pacsés séparés de biens <MiseEnEvidence>et </MiseEnEvidence>vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179570/" ID="R32029"><Titre>Code général des impôts : articles 10 à 11</Titre><Complement>Lieu d'imposition</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/110-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-20-20-20-20201222" ID="R59777"><Titre>Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/539-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DECLA-10-20120912" ID="R1928"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930400211.html" ID="R40585"><Titre>Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63580" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/mariage-et-impots-en-commun" audience="Particuliers"><Titre>Mariage/PACS et impôts en commun</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><QuestionReponse ID="F62" audience="Particuliers">Comment déterminer son domicile fiscal ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F383" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?</QuestionReponse></Publication>