Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe délai est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Mais, passé ce délai, la commune peut agir dans la limite de 10 ans.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-09Question-réponsetext/xmlF642https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815944FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeInfraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesLe délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.Il démarre une fois les travaux totalement terminés.ExemplePour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.Autorisation d'urbanismeLogementTravauxLogementCode de procédure pénale : article 8Responsabilité pénaleCode de l'urbanisme : article L480-14Responsabilité civileInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansResponsabilité pénaleObligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loiResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui