Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?Direction de l'information légale et administrativeLogementDans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger le propriétaire d'un immeuble à réaliser un ravalement de façade au moins 1 fois tous les 10 ans.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-07Question-réponsetext/xmlF640https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565060, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570619FrisPartOf N31340France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBudget et charges de copropriétéRavalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?LogementCopropriétéBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel (planification des dépenses)Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestationRecouvrement des charges impayéesEmprunt collectifIndividualisation des frais de chauffageDans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger le propriétaire d'un immeuble à réaliser un ravalement de façade au moins 1 fois tous les 10 ans.Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.MairiemairieSi l'obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6Articles L126-2 et L126-3Code de la construction et de l'habitation : article L183-12Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?J'achète un logement