Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormauxDirection de l'information légale et administrativeLogementVous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-23Fiche pratiquetext/xmlF612http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006834602&idSectionTA=LEGISCTA000006159328&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164555&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035426103&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419495, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576846&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006910575FrisPartOf N356France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTroubles de voisinageTroubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormauxLogementVie pratique dans un logementTroubles de voisinageBruits de voisinage liés au comportementBruits d'activités (chantier, discothèque, ...)Nuisances olfactives (odeurs)Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ?Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation.Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.Vérifier les critères pour qu'un bruit puisse causer un trouble anormal de voisinageLes critères sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour.La nuitUn bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures pour y remédier.Il n'existe pas d'heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même s'il n'est pas répétitif, intensif et qu'il ne dure pas dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par :Un individu, locataire ou propriétaire (cri, talons, chant, fête...)Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)Un animal (exemple : aboiements)Les nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.À savoiren zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.Vidéo - Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?Le jourUn bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures pour y remédier.Peu importe l'heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s'il est répétitif ou intensif ou s'il dure dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par :Un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager....)Un animal (exemple : aboiements)Les nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.À savoiren zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs ...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.Accomplir des démarches préalablesLes démarches diffèrent selon que l'auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.À noterpour obtenir des renseignements sur les bruits d'activité (par exemple, bruits de chantier, bar...), il faut consulter les informations sur les troubles de voisinage liés aux activités professionnelles.Propriétaire du logementVous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.En cas d'inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :Modèle de lettre à adresser au voisin bruyantInstitut national de la consommation (INC)Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit.Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.En effet, un arrêté municipal peut, par exemple ,autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.MairiemairieLocataireVous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.En cas d'inaction de l'occupant, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.Le propriétaire est responsable du comportement de son locataire. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :Modèle de lettre à adresser au voisin bruyantInstitut national de la consommation (INC)Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit.Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.En effet, un arrêté municipal peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.MairiemairieAccomplir des démarches supplémentaires en cas d'inaction de l'auteur du bruitFaire appel à un commissaire de justiceVous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire par la suite, éventuellement, appel au juge.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceFaire appel à la police ou la gendarmerieVous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieUne amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de :68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)180 € après ce délaiL'auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.Attentionune personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.Faire une tentative de règlement amiableSi malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit.Conciliateur de justiceconciliateur_justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceCette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiableVous pouvez demander en justice que l'auteur du bruit soit condamné à indemniser votre préjudice.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRappelil est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par le suite, faire un recours auprès du tribunal.Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :Courriers échangés avec l'auteur du bruitConstat du commissaire de justice, procès-verbalTémoignages, pétitionCertificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisancesToute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.Le juge peut accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.Attentionune personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d'un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts.Conciliateur de justiceJusticeBruits de chantier, de bar, ...LogementMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de l'environnement : article L571-1Lutte contre le bruitCode général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1Pouvoirs du maire en matière de bruitCode de l'environnement : article R571-96Bruits constitutifs de troubles de voisinageCode pénal : article R623-2Sanctions prévuesCode de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7)Code de procédure pénale : article 529-1Délai de paiement de l'amende forfaitaireLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècleObligation d'une tentative de conciliation : article 4Code de la santé publique : article R1337-8Peine complémentaireAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Dénonciation calomnieuseFait de dénoncer une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.Procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiAmende civilesanction du juge civil qui consiste à payer une somme d'argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive.Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?