Travailleur à domicileDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. L'employeur est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile est un salarié. Il bénéficie d'un statut particulier, il n'est pas en télétravail. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF58https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178254, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018521005/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195987, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500332, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195988/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500346/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500360/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178258/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500376/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178259/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéTravailleur à domicileTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailHygiène, sécurité et conditions de travailUn employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. L'employeur est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile est un salarié. Il bénéficie d'un statut particulier, il n'est pas en télétravail. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple).Qui est travailleur à domicile ?Le travailleur à domicile :Exécute des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèleRéalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locatairePerçoit une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandéA recours à une aide limitée pour l'exécution de ces travauxIl peut travailler avec l'aide de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou de ses enfants à charge et peut également se faire aider par 1 seule autre personne appelée auxiliaire.À notersi le travailleur à domicile se fait aider par 1 auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.Distinction avec d'autres travailleursTélétravailLe salarié en télétravail n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise.Travailleur indépendantLe travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.Salarié du particulier employeurLe salarié du particulier employeur n'est pas un travailleur à domicile.Obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage)Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié dans l'entreprise.Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.AffichageL'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :Temps d'exécution des travaux à domicilePrix de confection ou salaires applicablesFrais d'atelier et frais accessoiresBulletin ou carnet de travailLorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet. Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à exécuter au domicile. D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié. Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur.Informations devant figurer lors de la remise des travaux à exécuter à domicileLors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité socialeNuméro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont verséesNuméro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiersNature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicablesNature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleurDate de livraison des travauxLes informations relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.Informations devant figurer lors de la livraison des travauxLors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :Date de livraisonMontant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et netteTenue d'une comptabilité particulièreL'employeur tient une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.Volume de travail donné par l'employeurL'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.Droits du salarié à domicileLe travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail. Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.RémunérationLa rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 9,11 € net.Frais d'atelier et frais accessoiresLe salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.Majoration du salaire pour heures supplémentairesSi le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :25 % pour les 9e et 10e heures,50 % à partir de la 11e heure.La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériésLa rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.Majoration du salaire pour congés payésLe travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.En cas de litigeEn cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes afin de porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.Télétravail dans le secteur privéTravail - FormationCode du travail : articles L7412-1 à L7412-3Travailleurs à domicile : définitionCode du travail : articles L7413-1 à L7413-4Mise en œuvre du travail à domicileCode du travail : articles R7421-1 à R7421-3Bulletin ou carnet du travailleur à domicileCode du travail : articles L7422-1 à L7422-3Détermination du temps de travailCode du travail : articles R7422-1 à R7422-6Détermination des temps d'exécutionCode du travail : articles L7422-4 à L7422-8Détermination du salaireCode du travail : articles R7422-7 à R7422-9Détermination du salaireCode du travail : articles R7422-10 à R7422-11Majorations de salaireCode du travail : articles R7422-12 à R7422-13AffichagesCode du travail : articles L7423-1 et L7423-2Règlement des litigesCode du travail : articles R7423-1 à R7423-2Règlement des litigesCode du travail : articles L7424-1 à L7424-3Santé et sécurité au travailJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprisePacsPacte civil de solidaritéSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissance