Évaluation professionnelle dans la fonction publique territorialeDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-01Fiche pratiquetext/xmlF566https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422999/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029918006/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/10/cir_31919.pdfFrisPartOf N505France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCarrière dans la fonction publiqueÉvaluation professionnelle dans la fonction publique territorialeTravail - FormationContrats et carrièreCarrière dans la fonction publiqueDéroulement de carrièreStage et titularisationAvancements d'échelon et de gradePromotion internePromotion par détachement d'un fonctionnaire handicapéSuppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectationConditions d'emploi d'un agent contractuelÉvaluation professionnelleDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Évaluation professionnelleL'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien est pris en compte pour l'avancement, la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDDde plus d'un an.FonctionnaireAgents concernésLe fonctionnaire titulaire bénéficie d'un entretien professionnel annuel.Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.Objet de l'entretien et critères d'évaluationL'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.Il porte principalement sur les points suivants :Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du serviceObjectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnelsManière de servirAcquis de son expérience professionnelleBesoins de formationQualités d'encadrement s'il y a lieuPerspectives d'évolution professionnelle.Le fonctionnaire est informé, au cours de l'entretien, des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte personnel de formation.Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l'entretien, ses observations et propositions sur l'évolution de son poste et le fonctionnement du service.Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation de ses objectifsCompétences professionnelles et techniquesQualités relationnellesCapacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.Organisation de l'entretien et compte-renduL'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.Le fonctionnaire le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, communiqué au fonctionnaire et conservé dans son dossier individuel.RecoursLe fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.L'autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Prise en compte des entretiens professionnelsLes comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.ContractuelAgents concernésLes agents contractuels en CDI et les agents contractuels en CDD de plus d'un an bénéficient d'un entretien professionnel annuel.L'agent doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle.Cette durée est appréciée au cas par cas.Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.Objet de l'entretien et critères d'évaluationL'entretien professionnel est un moment d'échange entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.Il porte principalement sur les points suivants :Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du serviceObjectifs fixés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnelsManière de servirAcquis de son expérience professionnelleBesoins de formationCapacités d'encadrement s'il y a lieuPerspectives d'évolution professionnelleLes critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité.Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation de ses objectifsCompétences professionnelles et techniquesQualités relationnellesCapacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.Organisation de l'entretien et compte-renduL'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.L'agent est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu est notifié à l'agent qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.L'agent Le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, communiqué à l'agent et conservé dans son dossier.RecoursL'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.Après avis de la commission, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Prise en compte des entretiens professionnelsLe compte-rendu d'entretien professionnel fait partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération.La rémunération d'un contractuel est réévaluée tous les 3 ans s'il est en CDI ou depuis plus de 3 ans auprès de la même administration employeur s'il est en CDD.Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT)Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 1-2, 1-3Circulaire du 6 août 2010 relative à l'entretien professionnel dans les collectivités territorialesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeCAPCommission administrative paritaireCCPCommission consultative paritaire