Congé de maternité dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ?Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-03Fiche pratiquetext/xmlF519http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172598&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423625/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423631/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173387&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000362602/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728910/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546248/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022423631/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022748868/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043715533/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043728505/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044206415, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044272203/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044591645, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045457959/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/17282, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/2341, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/32767FrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueCongé de maternité dans la fonction publiqueTravail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence pour événement familialDécès d'un procheMariage ou PacsCongés liés à l'arrivée d'un enfantVous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ?Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.Fonction publique d'État (FPE)Vous êtes fonctionnaireQui peut bénéficier du congé de maternité ?Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d'emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après).Quelle est la durée du congé de maternité ?Durée légaleNaissance d'un enfantLa durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatal (avant l'accouchement)Durée du congé postnatal (après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatal(avant l'accouchement)Durée du congé postnatal(après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Allongement du congé postnatalVous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.Attentionle report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.Allongement du congé prénatalDans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines après le congé postnatalVotre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.À savoirSi votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?Accouchement tardifEn cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.Accouchement prématuréLorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.Hospitalisation de l'enfantSi l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.Décès de l'enfantLorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatalEn cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.Décès de la mèreEn cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.Demande d'indemnisation du congé de maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?Prise en compte du congé de maternité dans la carrièreLe congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de longue maladie, de longue duréeCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de représentationSi vous êtes fonctionnaire stagiaireSi vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.ExempleVous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.Si vous travaillez à temps partielSi vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.Autorisations d'absence liées à la grossesseVous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.Vous êtes contractuelleQui peut bénéficier du congé de maternité ?Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.Quelle est la durée du congé maternité ?Durée légaleNaissance d'un enfantLa durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatal (avant l'accouchement)Durée du congé postnatal (après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatal(avant l'accouchement)Durée du congé postnatal(après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.Allongement du congé postnatalVous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.Attentionle report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.Allongement du congé prénatalDans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines après le congé postnatalVotre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.À savoirSi votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?Accouchement tardifEn cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.Accouchement prématuréLorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.Hospitalisation de l'enfantSi l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.Décès de l'enfantLorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatalEn cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.Décès de la mèreEn cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.Demande d'indemnisation du congé de maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?Prise en compte du congé de maternité comme service accompliLe congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation professionnelleCongé de représentationCongés de maladie ou de grave maladieCongé parentalCongé de solidarité familialeCongés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjointCongé de présence parentaleCongé pour raisons de familleCongé pour convenances personnellesCongé pour création d'entrepriseSi vous travaillez à temps partielSi vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.Autorisations d'absence liées à la grossesseVous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Territoriale (FPT)Vous êtes fonctionnaireQui peut bénéficier du congé de maternité ?Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.Quelle est la durée du congé maternité ?Durée légaleNaissance d'un enfantLa durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatal (avant l'accouchement)Durée du congé postnatal (après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatal(avant l'accouchement)Durée du congé postnatal(après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Allongement du congé postnatalVous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.Attentionle report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.Allongement du congé prénatalDans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines après le congé postnatalVotre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.À savoirSi votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?Accouchement tardifEn cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.Accouchement prématuréLorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.Hospitalisation de l'enfantSi l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.Décès de l'enfantLorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatalEn cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.Décès de la mèreEn cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.Demande d'indemnisation du congé de maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?Prise en compte du congé de maternité dans la carrièreLe congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de longue maladie, de longue duréeCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de représentationSi vous êtes fonctionnaire stagiaireSi vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.ExempleVous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.Si vous travaillez à temps partielSi vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.Autorisations d'absence liées à la grossesseVous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.Vous êtes contractuelleQui peut bénéficier du congé de maternité ?Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.Quelle est la durée du congé maternité ?Durée légaleNaissance d'un enfantLa durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatal (avant l'accouchement)Durée du congé postnatal (après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatal(avant l'accouchement)Durée du congé postnatal(après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.Allongement du congé postnatalVous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.Attentionle report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.Allongement du congé prénatalDans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines après le congé postnatalVotre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.À savoirSi votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?Accouchement tardifEn cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.Accouchement prématuréLorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.Hospitalisation de l'enfantSi l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.Décès de l'enfantLorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatalEn cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.Décès de la mèreEn cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.Demande d'indemnisation du congé de maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?Prise en compte du congé de maternité comme service accompliLe congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation professionnelleCongé de représentationCongés de maladie ou de grave maladieCongé parentalCongé de solidarité familialeCongés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjointCongé de présence parentaleCongé pour raisons de familleCongé pour convenances personnellesCongé pour création d'entrepriseSi vous travaillez à temps partielSi vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.Autorisations d'absence liées à la grossesseVous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Hospitalière (FPH)Vous êtes fonctionnaireQui peut bénéficier du congé de maternité ?Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.Quelle est la durée du congé de maternité ?Durée légaleNaissance d'un enfantLa durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatal (avant l'accouchement)Durée du congé postnatal (après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatal(avant l'accouchement)Durée du congé postnatal(après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Allongement du congé postnatalVous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.Attentionle report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.Allongement du congé prénatalDans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines après le congé postnatalVotre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.À savoirSi votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?Accouchement tardifEn cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.Accouchement prématuréLorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.Hospitalisation de l'enfantSi l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.Décès de l'enfantLorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatalEn cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.Décès de la mèreEn cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.Demande d'indemnisation du congé de maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?Prise en compte du congé de maternité dans la carrièreLe congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongés de maladie, de longue maladie, de longue duréeCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de représentationSi vous êtes fonctionnaire stagiaireSi vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.ExempleVous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.Si vous travaillez à temps partielSi vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.Autorisations d'absence liées à la grossesseVous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.Vous êtes contractuelleQui peut bénéficier du congé de maternité ?Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.Quelle est la durée du congé de maternité ?Durée légaleNaissance d'un enfantLa durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatal (avant l'accouchement)Durée du congé postnatal (après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatal(avant l'accouchement)Durée du congé postnatal(après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.Allongement du congé postnatalVous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.Attentionle report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.Allongement du congé prénatalDans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines après le congé postnatalVotre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.À savoirSi votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?Accouchement tardifEn cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.Accouchement prématuréLorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.Hospitalisation de l'enfantSi l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.Décès de l'enfantLorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatalEn cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.Décès de la mèreEn cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.Demande d'indemnisation du congé de maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?Prise en compte du congé de maternité comme service accompliLe congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation professionnelleCongé de représentationCongés de maladie ou de grave maladieCongé parentalCongé de solidarité familialeCongés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjointCongé de présence parentaleCongé pour raisons de familleCongé pour convenances personnellesCongé pour création d'entrepriseSi vous travaillez à temps partielSi vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.Autorisations d'absence liées à la grossesseVous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Congé pour naissance ou adoptionTravail - FormationCongé maternité d'une salariée du secteur privéTravail - FormationCode de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7Congé de maternité : durée, indemnisationCode de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2Code de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 15, 17, 18Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 10, 12, 13Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticles 2, 13 à 17Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPEArticle 2Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPTArticle 2Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPHArticle 2Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l'exposition in utero au distilbèneDécret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésDécret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territorialeDécret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'ÉtatDécret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalièreArrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'EtatArrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mèreArrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalièreCirculaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPECirculaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPHCirculaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésPremier examen médical prénatal - SpécimenCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)SujétionContrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)Nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)CDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeCPAMCaisse primaire d'assurance maladieA-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?