Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationDes autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées pour garder un enfant et lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-06Fiche pratiquetext/xmlF489https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424976/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2302.pdfFrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueAutorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publiqueTravail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence pour événement familialDécès d'un procheMariage ou PacsMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisations d'absence liées à l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfantLa loi n°2021-1678 a instauré la possibilité de bénéficier d'autorisations d'absence lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer touchant un enfant.Un décret restant à paraître doit en préciser la durée et la liste des pathologies chroniques donnant droit à ces autorisations d'absence.Cette page sera mise à jour à sa parution.Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer touchant son enfant.Soins ou garde d'enfantDans quel cas les autorisations d'absence sont-elles accordées ?Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).Combien de jours d'absence peuvent être accordés ?Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par année civile (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.L'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16e anniversaire de l'enfant.Vous vivez en coupleLe nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l'autre parent.Couple d'agents publicsLe nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par anPour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 8 jours pour chaque parent. Pour un agent à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à 50 %).Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint comportant les indications suivantes :Nombre de jours d'autorisation d'absence dont le conjoint a bénéficiéQuotité de temps de travail effectuée par le conjointSi le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.Conjoint en recherche d'emploiSi votre conjoint est inscrit à Pôle emploi, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation d'absenceSi votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.Conjoint bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que vousSi votre conjoint bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérées que vous, vous pouvez demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et les autorisations d'absence de votre conjoint.Exemplesi votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisation d'absence par an,vous pouvez demander, si vous travaillez à temps plein, à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3).Vous vivez seulVous travaillez à temps pleinLe nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.Exemplesi vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 joursLorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.Vous travaillez à temps partielLe nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.Exemplesi vous travaillez à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours.Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.Comment sont accordées les autorisations d'absence ?Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l'enfant.Pathologie chronique ou cancerVous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence rémunérées lors de l'annonce que votre enfant souffre d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.Ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.Code de la fonction publique : article L622-1Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la gardeAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)