<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F466" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-01-15</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F466</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022326361/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20383</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N20383">Assistante maternelle</Niveau><Niveau ID="F466" type="Fiche Question-réponse">Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N453">Particulier employeur</SousThemePere><DossierPere ID="N20383"><Titre>Assistante maternelle</Titre><Fiche ID="F16841">Contrat de travail et formalités d'embauche</Fiche><Fiche ID="F838">Temps de travail</Fiche><Fiche ID="F31655">Congés</Fiche><Fiche ID="F12812">Rémunération</Fiche><Fiche ID="F16842">Rupture du contrat de travail</Fiche><Fiche ID="F33164">Démission</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même <LienInterne LienPublication="R41507" type="Acronyme">Mam</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <LienInterne LienPublication="F798" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">agrément</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <LienInterne LienPublication="F345" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">complément de libre choix du mode de garde</LienInterne> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.</Paragraphe></ASavoir></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N20383" audience="Particuliers"><Titre>Assistante maternelle</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N137" audience="Particuliers"><Titre>Garde d'enfants en bas âge</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R26" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Centre de protection maternelle et infantile (PMI)</Titre><PivotLocal>pmi</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pmi"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R12425" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Relais petite enfance (ex Ram)</Titre><PivotLocal>relais_assistante_maternelle</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://monenfant.fr/que-recherchez-vous/lieu-d-accompagnement-et-information-des-familles"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022326361/" ID="R33453"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7</Titre><Complement>Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642" ID="R61221"><Titre>Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41433" URL="http://www.net-particulier.fr" audience="Particuliers"><Titre>Site officiel du particulier employeur et du salarié</Titre><Source ID="R30607">Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)</Source></PourEnSavoirPlus><Abreviation ID="R41507" type="Acronyme"><Titre>Mam</Titre><Texte><Paragraphe>Maison d'assistantes maternelles</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F798" audience="Particuliers">Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F601">J'ai besoin de faire garder mes enfants</CommentFaireSi></Publication>