Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primesDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationVotre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-24Fiche pratiquetext/xmlF465https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424813/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423801, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423841/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000172116/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024525064/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025794685/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028965911/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031119498/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39003FrisPartOf N511France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans la fonction publiqueRégime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primesTravail - FormationRémunérationRémunération dans la fonction publiqueRémunération de baseTraitement indiciaireIndemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Primes et indemnitésRégime indemnitaireIndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)Aide socialeCotisations salarialesPour un fonctionnairePour un contractuelPrise en charge des frais de transportTransport domicile-travailFrais de déplacementChangement de résidence administrativePrimes et indemnitésVotre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.Fonction publique d'État (FPE)Qu'est-ce que le Rifseep ?Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).Le Rifseep comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.Des arrêtés ministériels désignent lescorps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :Primes d'intéressement collectifGipaRemboursements de fraisIndemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographiqueSujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintesQuel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conceptionTechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctionsSujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnelDes arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.Ils fixent aussi les montants suivants :Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctionsMontants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonctionMontants minimum de l'IFSE par gradeLe montant de l'IFSE est rééxaminé dans les situations suivantes :Changement de fonctionsAu moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agentChangement de grade à la suite d'une promotionL'IFSE est versée chaque mois.Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?Le CIA tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.Il est versé en une ou 2 fois par an.Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.Territoriale (FPT)Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.Hospitalière (FPH)Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :Appartenir à un corps déterminéExercer certaines fonctionsÊtre affecté dans certaines catégories d'établissementsÊtre soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériésIls en fixent les montants.Code de la fonction publique : article L115-1Code de la fonction publique : article L712-1Code de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15Code de la fonction publique : article L715-1Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'ÉtatDécret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPTDécret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPEArrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPEListe des primes et indemnités cumulables avec le RifseepCirculaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPERémunération des agents publicsMinistère chargé de la fonction publiqueLe Rifseep, c'est quoi ?Ministère chargé de la fonction publiqueListe des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEPMinistère chargé de la fonction publiqueMise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep Ministère chargé de l'intérieurPrimes et indemnités cumulables avec le RifseepLegifranceSujétionContrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?