Mutation d'un fonctionnaireDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-20Fiche pratiquetext/xmlF459https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421542/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421592/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422754/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422830/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422856/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005618092/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000018666442/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039434533/, https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2009/C_20090128_FP2179.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_29932/CIRCFrisPartOf N31057France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMobilité dans la fonction publiqueMutation d'un fonctionnaireTravail - FormationContrats et carrièreMobilité dans la fonction publiqueMutationDétachement à la demande du fonctionnaireDétachement d'office (transfert d'activité)DisponibilitéMise à dispositionIntégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploisLa mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.Fonction publique d'État (FPE)Qui peut muter ?Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.Quelles sont les administrations accessibles par mutation ?En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corpsÉtablissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corpsServices d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministèreServices des autorités administratives indépendantesLes établissements publics concernés sont les établissements suivants :Établissements publics à caractère administratif (EPA)Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnairesMuter en candidatant sur un emploi vacantVous pouvez candidater sur un emploi vacant.Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public.Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publiqueLes offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.Certaines demandes de mutation peuvent être prioritairesL'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenuFonctionnaire reconnu handicapéFonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensibleFonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-CalédonieFonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son serviceL'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette prioritéFonctionnaire proche aidantDans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :Difficultés particulières de recrutementImpératifs de continuité du service et de maintien des compétencesObjectifs de diversification des parcours de carrièresEnjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctionsEnjeux relatifs à la prévention de risques déontologiquesCes durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.Votre administration d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service. Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.Comment demander votre mutation ?Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.Un modèle de lettre est disponible :Demande de mutation d'un fonctionnaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVotre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.Muter dans le cadre du mouvementLa mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenuFonctionnaire reconnu handicapéFonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensibleFonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-CalédonieFonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son serviceLe statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité.ExempleLe statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfantAgent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutementAgent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaireRépétition et ancienneté de la même demande de mutationExpérience et parcours professionnel du fonctionnaire.Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,Fonctionnaire proche aidantDans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public.Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :Difficultés particulières de recrutementImpératifs de continuité du service et de maintien des compétencesObjectifs de diversification des parcours de carrièresEnjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctionsEnjeux relatifs à la prévention de risques déontologiquesCes durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.Territoriale (FPT)Qui peut muter ?Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.Quelle différence entre mutation et mutation externe ?Mutation interneLa mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité.La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.Mutation externeLa mutation externe consiste en un changement de collectivité.La mutation externe a lieu à votre demande.Candidater sur un emploi vacantComment trouver les offres d'emploi ?Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants :Sites internet des collectivités territoriales Portail de l'emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPTChoisir le service public.Sites internet privésCertaines demandes de mutation peuvent être prioritairesL'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de PacsFonctionnaire proche aidantFonctionnaire reconnu handicapéVotre collectivité d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.Comment demander votre mutation ?Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.Un modèle de lettre est disponible :Demande de mutation d'un fonctionnaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVotre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.À savoirsi vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité.Hospitalière (FPH)Qui peut muter ?Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.Quelle différence entre mutation et mutation externe ?Mutation interneLa mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement.La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.Mutation externeLa mutation externe consiste en un changement d'établissement.La mutation externe a lieu à votre demande.Candidater sur un emploi vacantComment trouver les offres d'emploi ?Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :Site de la Fédération hospitalière de FranceChoisir le service public.Sites internet privésCertaines demandes de mutation peuvent être prioritairesSi le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de PacsFonctionnaire proche aidantFonctionnaire reconnu handicapéVotre établissement d'origine peut-il refuser que vous mutiez ?En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil.Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.Comment demander votre mutation ?Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter,En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d'origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.Un modèle de lettre est disponible :Demande de mutation d'un fonctionnaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSuppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectationTravail - FormationCode de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3Code de la fonction publique : article L322-5Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3Articles L511-3Code de la fonction publique : articles L512-18 à L512-27Code de la fonction publique : articles L512-28 à L512-29Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficilesDécret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'ÉtatDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritairesCirculaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'ÉtatCirculaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publiqueChoisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publiqueDemande de mutation d'un fonctionnaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCorps de l'État soumis à des tableaux périodiques de mutationLegifrancePortail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPTFédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalièreFédération hospitalière de FranceAgir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publiqueCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisGrade de la fonction publiqueSubdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emploisNécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)Collectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et FutunaProche aidant d'une personne âgéeÉpoux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienneCode de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4Statut particulierEnsemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emploisLignes directrices de gestion dans la fonction publiqueLes lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration.Proche aidantPersonne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravitéPacsPacte civil de solidaritéQuelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?