Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-26Fiche pratiquetext/xmlF40https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195628, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9599QE.htmFrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéFin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Contrat à durée déterminée (CDD)Le CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD.À la date prévueFin du contratFin prévue du contratLe CDD s'achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail.Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin du CDD n'est pas repoussée, sauf exception.Attentionsi le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.Report de la fin du contratLa fin du CDD peut être reportée lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.Indemnité de fin de contratPrincipeLe salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à sa fin.Attentionsi le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat.Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnitéL'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalenteFaute graveForce majeureCDD d'usageContrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). Toutefois, une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité.Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salariéContrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitairesContrat saisonnierMontantL'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).VersementL'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire.L'indemnité doit figurer sur la fiche de paie correspondant.En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat.Documents remis au salariéL'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesAvantCas autorisésLe salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l'un des cas suivants :Accord entre l'employeur et le salariéDemande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)Faute graveForce majeureInaptitude constatée par le médecin du travailAttentions'il s'agit d'un salarié protégé, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.PréavisRupture en raison d'une embauche en CDIS'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur).La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin préciseSoit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précisLe décompte est effectué en jours ouvrés.Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.Rupture d'un commun accordSi l'employeur et le salarié décident de rompre le CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis.S'ils décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir librement la durée.Indemnités verséesDans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités sont versées au salarié ou des dommages et intérêts sont dus à l'employeur.L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.À l'initiative de l'employeurEn dehors des cas autorisés, si l'employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.À l'initiative du salariéEn dehors des cas autorisés, si le salarié rompt le CDD par anticipation, il doit verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.À noteren cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.Documents remis au salariéL'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesCode du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipéeCode du travail : articles L1243-5 à L1243-12Rupture à l'échéanceCode du travail : article L1234-19Certificat de travailCode du travail : article L1234-20Solde de tout compteRéponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travailRupture d'un commun accord d'un CDDMinistère chargé du travailSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiUn arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ?Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?