<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F387" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-08</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F387</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N247</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N247">Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Niveau><Niveau ID="F387" type="Fiche d'information">Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N247"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><SousDossier ID="N247-1"><Titre>Déclaration de revenus : mode d'emploi</Titre><Fiche ID="F369">Première déclaration</Fiche><Fiche ID="F358">Déclaration annuelle</Fiche><Fiche ID="F388">Changement de situation</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-2"><Titre>Quotient familial selon les personnes à charge</Titre><Fiche ID="F2633">Enfants mineurs</Fiche><Fiche ID="F3085">Enfants majeurs</Fiche><Fiche ID="F2661">Enfants handicapés</Fiche><Fiche ID="F387">Personnes invalides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-3"><Titre>Quotient familial selon la situation personnelle</Titre><Fiche ID="F2702">Personne seule</Fiche><Fiche ID="F34088">Personne vivant en concubinage</Fiche><Fiche ID="F2705">Couple marié ou pacsé</Fiche><Fiche ID="F35120">Parent isolé avec au moins 1 enfant</Fiche><Fiche ID="F35127">Personne veuve</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-4"><Titre>Salaires et éléments du salaire</Titre><Fiche ID="F1225">Revenus d'activité salariée</Fiche><Fiche ID="F1226">Avantages en nature</Fiche><Fiche ID="F1989">Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels</Fiche><Fiche ID="F408">Indemnités de fin de contrat</Fiche><Fiche ID="F1228">Sommes perçues par les jeunes</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-5"><Titre>Pensions, retraites et rentes imposables</Titre><Fiche ID="F415">Pensions de retraite</Fiche><Fiche ID="F3169">Pensions d'invalidité</Fiche><Fiche ID="F3173">Rentes viagères</Fiche><Fiche ID="F3170">Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F35777">Pension alimentaire perçue par un enfant</Fiche><Fiche ID="F35778">Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-6"><Titre>Revenus fonciers et mobiliers</Titre><Fiche ID="F2613">Revenus d'épargne et de placements</Fiche><Fiche ID="F21618">Plus-values sur valeurs mobilières</Fiche><Fiche ID="F10864">Plus-values immobilières</Fiche><Fiche ID="F1991">Revenus fonciers de location vide</Fiche><Fiche ID="F32744">Revenus d'une location meublée</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Quotient familial selon les personnes à charge</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <LienIntra LienID="R58943" type="Définition de glossaire">majoration de votre nombre de parts</LienIntra> de <LienIntra LienID="R1124" type="Définition de glossaire">quotient familial</LienIntra> pour l'impôt sur le revenu.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions à remplir ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Elle n'est ni votre conjoint ni l'un de vos enfants à charge</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle a la <LienInterne LienPublication="F34049" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle vit chez vous</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.</Paragraphe><Paragraphe>Aucune condition de ressources n'est exigée.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <LienInterne LienPublication="F2705" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">majoration de quotient familial</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Mais s'il s'agit d'un <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendant</LienIntra> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors <LienInterne LienPublication="F444" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déduire une pension alimentaire sous conditions</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les effets du rattachement fiscal ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre <LienIntra LienID="R1124" type="Définition de glossaire">quotient familial</LienIntra> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.</Paragraphe><Paragraphe>En général, la <LienIntra LienID="R58943" type="Définition de glossaire">majoration</LienIntra> est de <MiseEnEvidence>1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion</MiseEnEvidence> portant la mention <Expression>invalidité</Expression>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <LienIntra LienID="R1124" type="Définition de glossaire">quotient familial</LienIntra> est de 3 parts :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>2 pour votre couple</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>1 demi-part pour la personne à votre charge</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>1 demi-part compte tenu de son invalidité</Paragraphe></Item></Liste></ANoter><Paragraphe>L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>1 678 €</Valeur> pour la demi-part accordée pour la personne à charge</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>3 351 €</Valeur> pour la demi-part accordée pour son invalidité</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <LienInterne LienPublication="F5" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</LienInterne>.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>La déclaration des revenus par internet</MiseEnEvidence> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous devez faire une déclaration papier</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F2705" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2702" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F34088" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F358" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F388" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/" ID="R31871"><Titre>Code général des impôts : articles 193 à 199</Titre><Complement>Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647" ID="R2343"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R1858" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4528" audience="Particuliers"><Titre>Les autres personnes à charge</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R58943"><Titre>Majoration de parts</Titre><Texte><Paragraphe>Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité...)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1124"><Titre>Quotient familial</Titre><Texte><Paragraphe>Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP" ID="R31993"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></Reference></Definition><Definition ID="R12668"><Titre>Ascendant</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>