Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSi vous souhaitez ravaler votre façade, vous n'avez pas de demande à effectuer. Cependant, il existe des exceptions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-27Question-réponsetext/xmlF36779https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesLes règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bâtiment.Ravalement d'une maison individuelleEn principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :Périmètre d'un site patrimonial remarquableAbords des monuments historiquesSite inscritSite classé ou en instance de classementRéserves naturellesÀ l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimitésImmeuble protégéCommune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanismeAvant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetRavalement d'un autre type de bâtimentEn principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :Périmètre d'un site patrimonial remarquableAbords des monuments historiquesSite inscritSite classé ou en instance de classementRéserves naturellesÀ l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimitésImmeuble protégéCommune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanismeAvant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.MairiemairieDéclaration préalable de travaux (DP)LogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalablemairieCode de l'urbanisme : articles *R421-17Travaux sur construction existante, ravalement sans DPAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicSite inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1Site classé ou inscritSite et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueRARRecommandé avec avis de réceptionPermis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?