<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36768" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-02-09</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36768</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N319</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N319">Autorisation d'urbanisme</Niveau><Niveau ID="F36768" type="Fiche Question-réponse">Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N557">Urbanisme</SousThemePere><DossierPere ID="N319"><Titre>Autorisation d'urbanisme</Titre><Fiche ID="F1633">Certificat d'urbanisme (CU)</Fiche><Fiche ID="F17578">Déclaration préalable de travaux (DP)</Fiche><Fiche ID="F1986">Permis de construire</Fiche><Fiche ID="F17665">Permis d'aménager</Fiche><Fiche ID="F19450">Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager</Fiche><Fiche ID="F17669">Permis de démolir</Fiche><Fiche ID="F2698">Transfert d'un permis de construire ou d'aménager</Fiche><Fiche ID="F20567">Contestation d'une autorisation d'urbanisme</Fiche><Fiche ID="F23263">Taxe d'aménagement (TA)</Fiche><Fiche ID="F447">Assainissement des eaux usées domestiques</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.</Paragraphe><Paragraphe>Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les <LienIntra LienID="R54682" type="Définition de glossaire">sites patrimoniaux remarquables</LienIntra>, les abords des monuments historiques, les<LienIntra LienID="R54681" type="Définition de glossaire"> sites classés</LienIntra> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<LienIntra LienID="R1" type="Local personnalisé sur SP"/></Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <LienInterne LienPublication="R60418" type="Sigle">PLU</LienInterne> ou un plan d'occupation des sol (POS).</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou POS</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Jusqu'à 5 m²</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez cependant respecter les règles du <LienInterne LienPublication="R60418" type="Sigle">PLU</LienInterne> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Plus de 5 m² jusqu'à 40 m²</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux (DP)</LienInterne> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</LienIntra> <MiseEnEvidence>et </MiseEnEvidence>sa <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher</LienIntra> sont inférieures à 40 m².</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</LienInterne> sur internet ou en utilisant un formulaire.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Formulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R2028" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do" numerocerfa="13703*10" type="Formulaire"><Titre>Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Plus de 40 m²</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre projet est soumis à <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">permis de construire</LienInterne> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</LienIntra> <MiseEnEvidence>ou </MiseEnEvidence>sa <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher</LienIntra> sont supérieures à 40 m².</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">faire vos démarches</LienInterne> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Autres situations</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>20 m² ou moins</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux (DP)</LienInterne> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</LienIntra> <MiseEnEvidence>et </MiseEnEvidence>sa <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher</LienIntra> sont inférieures ou égales à 20 m².</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</LienInterne> sur internet ou en utilisant un formulaire.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Formulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R2028" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do" numerocerfa="13703*10" type="Formulaire"><Titre>Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Plus de 20 m²</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre projet est soumis à <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">permis de construire</LienInterne> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</LienIntra> <MiseEnEvidence>ou </MiseEnEvidence>sa <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher</LienIntra> sont supérieures à 20 m².</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">faire vos démarches</LienInterne> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Formulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R11637" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do" numerocerfa="13406*11" type="Formulaire"><Titre>Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Secteurs protégés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <LienInterne LienPublication="R60418" type="Sigle">PLU</LienInterne> ou un plan d'occupation des sol (POS).</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou POS</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Jusqu'à 40 m²</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La construction d'une véranda est soumise à <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux (DP)</LienInterne> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</LienIntra> <MiseEnEvidence>et </MiseEnEvidence>sa <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher</LienIntra> sont inférieures à 40 m².</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</LienInterne> sur internet ou en utilisant un formulaire.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Formulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R2028" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do" numerocerfa="13703*10" type="Formulaire"><Titre>Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Plus de 40 m²</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre projet est soumis à <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">permis de construire</LienInterne> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</LienIntra> <MiseEnEvidence>ou </MiseEnEvidence>sa <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher</LienIntra> sont supérieures à 40 m².</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">faire vos démarches</LienInterne> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Formulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R11637" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do" numerocerfa="13406*11" type="Formulaire"><Titre>Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Autres situations</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Jusqu'à 20 m²</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La construction d'une véranda est soumise à <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux (DP)</LienInterne> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</LienIntra> <MiseEnEvidence>et </MiseEnEvidence>sa <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher</LienIntra> sont inférieures ou égales à 20 m².</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</LienInterne> sur internet ou en utilisant un formulaire.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Formulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R2028" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do" numerocerfa="13703*10" type="Formulaire"><Titre>Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Plus de 20 m²</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre projet est soumis à <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">permis de construire</LienInterne> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</LienIntra> <MiseEnEvidence>ou </MiseEnEvidence>sa <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher</LienIntra> sont supérieures à 20 m².</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">faire vos démarches</LienInterne> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Formulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R11637" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do" numerocerfa="13406*11" type="Formulaire"><Titre>Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F17578" audience="Particuliers"><Titre>Déclaration préalable de travaux (DP)</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F1986" audience="Particuliers"><Titre>Permis de construire</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><Complement>Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable</Complement><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272" ID="R32252"><Titre>Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12</Titre><Complement>Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355" ID="R32267"><Titre>Code de l'urbanisme : articles *R421-17</Titre><Complement>Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/" ID="R32253"><Titre>Code de l'urbanisme : article R421-1</Titre><Complement>Nouvelles constructions soumises à permis de construire</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577" ID="R50451"><Titre>Code de l'urbanisme : articles R*421-14</Titre><Complement>Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R42163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=88065" type="Simulateur"><Titre>Méthode de calcul de la surface de plancher</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R52221" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche" type="Téléservice"><Titre>Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2028" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do" numerocerfa="13703*10" type="Formulaire"><Titre>Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R11646" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do" numerocerfa="13404*10" type="Formulaire"><Titre>Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R11637" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do" numerocerfa="13406*11" type="Formulaire"><Titre>Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R20835" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13409.do" numerocerfa="13409*11" type="Formulaire"><Titre>Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)</Titre><Source ID="R30659">Ministère chargé de l'urbanisme</Source><NoticeLiee ID="R48172" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&amp;cerfaFormulaire=13404" numerocerfa="51434#11" format="application/pdf" poids="1.2 MB">Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable</NoticeLiee><NoticeLiee ID="R48163" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=01&amp;cerfaFormulaire=13404*10" format="application/pdf" poids="115.1 KB">Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable</NoticeLiee><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cerfa_DossierSp%C3%A9cifique_250319.pdf"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire"><Titre>Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet</Titre><Texte><Paragraphe>Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&amp;cerfaFormulaire=13404*10"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Definition ID="R54682"><Titre>Sites patrimoniaux remarquables</Titre><Texte><Paragraphe>Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54681"><Titre>Site classé ou inscrit</Titre><Texte><Paragraphe>Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R15257"><Titre>Emprise au sol d'une construction</Titre><Texte><Paragraphe>Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R11405"><Titre>Surface de plancher d'une construction</Titre><Texte><Paragraphe>Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R60418" type="Sigle"><Titre>PLU</Titre><Texte><Paragraphe>plan local d'urbanisme</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F2868" audience="Particuliers">Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F35349" audience="Particuliers">Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?</QuestionReponse></Publication>