Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-27Question-réponsetext/xmlF36762https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frTout publicAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeQuelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.Cas généralEn créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).Changement de destinationVos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un permis de construire.Permis de construireLogementDéclaration d'ouverture de chantierLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalablemairieCode de l'urbanisme : articles *R421-17Travaux sur construction existante nécessitant une DPAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetSurface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?