<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36290" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>L'examen médical de mi-carrière est organisé l'année civile des 45 ans du salarié. Un accord de branche peut fixer une autre périodicité. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires de travail.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-03-31</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36290</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043894141, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024913</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N492</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N492">Conditions de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F36290" type="Fiche Question-réponse">Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N492"><Titre>Conditions de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N492-1"><Titre>Hygiène, sécurité et conditions de travail</Titre><Fiche ID="F2210">Obligations de l'employeur</Fiche><Fiche ID="F35101">Obligations du salarié</Fiche><Fiche ID="F2344">Jeunes dans l'entreprise</Fiche><Fiche ID="F58">Travailleur à domicile</Fiche><Fiche ID="F2211">Médecine du travail</Fiche><Fiche ID="F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F13851">Télétravail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-2"><Titre>Travail de nuit</Titre><Fiche ID="F2212">Principes généraux</Fiche><Fiche ID="F1688">Jeune de moins de 18 ans</Fiche><Fiche ID="F2691">Pour une salariée enceinte</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-3"><Titre>Conditions de travail : informations diverses</Titre><Fiche ID="F31854">Évaluation du salarié</Fiche><Fiche ID="F1905">Règlement intérieur d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F78">Convention collective</Fiche><Fiche ID="F32031">Lanceurs d'alerte en entreprise</Fiche><Fiche ID="F35274">Utilisation et aménagement des lieux de travail</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>L'examen médical de mi-carrière est organisé <LienIntra LienID="R52114" type="Définition de glossaire">l'année civile</LienIntra> des 45 ans du salarié. Un <LienIntra LienID="R61906" type="Définition de glossaire">accord de branche</LienIntra> peut fixer une autre périodicité. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires de travail.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui est concerné ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Contrat de travail à durée déterminée (CDD)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Contrat de travail temporaire (intérim)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand doit-elle avoir lieu ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La périodicité de cette visite diffère si un <LienIntra LienID="R61906" type="Définition de glossaire">accord de branche</LienIntra> est applicable à l'entreprise.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Un accord de branche est applicable</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Autre cas</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.</Paragraphe><Paragraphe>Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les objectifs de cette visite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cet examen de mi-carrière a 3 objectifs :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Évaluer les risques de <LienIntra LienID="R61907" type="Définition de glossaire">désinsertion professionnelle</LienIntra> en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conséquences de cette visite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F2211" audience="Particuliers"><Titre>Médecine du travail</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043894141" ID="R61941"><Titre>Code du travail : article L4624-2-2</Titre><Complement>Visite médicale de mi-carrière</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024913" ID="R61942"><Titre>Code du travail : article L4624-3</Titre><Complement>Mesures individuelles concernant l'aménagement du poste de travail ou du temps de travail</Complement></Reference><Definition ID="R52114"><Titre>Année civile</Titre><Texte><Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R61906"><Titre>Accord de branche</Titre><Texte><Paragraphe>Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R61907"><Titre>Désinsertion professionnelle</Titre><Texte><Paragraphe>Perte de son activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>