Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-20Question-réponsetext/xmlF36206https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000043288806/, https://ec.europa.eu/home-affairs/list-residence-permits-issued-member-states_frFrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourLorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.De quoi s'agit-il ?L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.Quelles sont les différentes attestations ?Attestation de dépôt de demande de carte de séjourLorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.Attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjourSi vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.Attestation de décision favorable à la demande de carte de séjourLorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.Quelle est la durée des attestations ?L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.Les attestations permettent-elles de travailler ?Attestation de dépôt de demande de carte de séjourCette attestation ne vous autorise pas à travailler.Attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour1re demande de carte de séjourCarte de séjour temporaireCette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :"Salarié"Travailleur temporaire"Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français"Recherche d'emploi et création d'entreprise""Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français"Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans"Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme"Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelleCarte de séjour pluriannuelleCette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :"Passeport talent" ou "passeport talent (famille)""Travailleur saisonnier""Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT""Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT""Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride""Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"Carte de résidentCette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :Époux(se) d'un(e) français(e)Ascendant à charge d'un(e) français(e)Enfant étranger d'un(e) français(e)Regroupement familialRéfugié ou au membre de famille d'un réfugiéMembre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaireBénéficiaire du statut d'apatrideÉtranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétismeÉtranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité françaiseÉtranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée françaiseÉtranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangèreÉtranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droitRetraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité socialeRenouvellement de carte de séjourCette attestation vous autorise à travailler.Attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour1re demande de carte de séjourCarte de séjour temporaireCette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :"Salarié"Travailleur temporaire"Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français"Recherche d'emploi et création d'entreprise""Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français"Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans"Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme"Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelleCarte de séjour pluriannuelleCette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :"Passeport talent" ou "passeport talent (famille)""Travailleur saisonnier""Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT""Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT""Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride""Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"Carte de résidentCette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :Époux(se) d'un(e) français(e)Ascendant à charge d'un(e) français(e)Enfant étranger d'un(e) français(e)Regroupement familialRéfugié ou au membre de famille d'un réfugiéMembre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaireBénéficiaire du statut d'apatrideÉtranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétismeÉtranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité françaiseÉtranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée françaiseÉtranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangèreÉtranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droitRetraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité socialeRenouvellement de carte de séjourCette attestation vous autorise à travailler.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-15-1 à R431-15-2Documents provisoires délivrés lors d'une demande en ligneListe des documents autorisant le retour dans l'espace Schengen