Droits et obligations des ex-époux après un divorceDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUne fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-19Fiche pratiquetext/xmlF36139https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430936, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165474, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471369FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsDroits et obligations des ex-époux après un divorceFamille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsEffets du divorceUne fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.Mariage et PACS possiblesDès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.Vous pouvez également conclure un Pacs.À savoirles époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf).Utilisation du nom d'époux ou d'épouseÀ la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.Perte du droit d'hériter de son ex-épouxVous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.Attentionle testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.Fin de l'imposition communeVous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.À savoirles époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.Fin du devoir de secours et d'assistanceLe divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.À savoirune prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.Obligations financièresPrestation compensatoireLa prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.Contribution à l'entretien et l'éducation des enfantsPour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.À noterune contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.Partage des biensLes époux doivent liquider leur régime matrimonial à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.Pension alimentaire pour un enfant : montant et versementFamille - ScolaritéPrestation compensatoire Famille - ScolaritéImpôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familialeArgent - Impôts - ConsommationDivorce : procédure de partage des biensFamille - ScolaritéCode civil : articles 212 à 226Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)Code civil : articles 263 à 265-2Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)Code civil : article 732Effet sur l'héritageCode civil : articles 270 à 281Devoir de secours et prestation compensatoireCode général des impôts : article 6Impositions séparéesDéclarer ses impôts l'année de la séparationDirection générale des finances publiquesJe me sépareCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Devoir de secoursObligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoinRenteSomme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)LiquidationEnsemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)Régime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.PacsPacte civil de solidaritéJafJuge aux affaires familialesAprès un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?Quelles sont les règles pour hériter ?Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?Je me sépare