Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLes établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-02Fiche pratiquetext/xmlF35876https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042680760, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000043972637/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043970855, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044229343, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000045583783/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726732FrisPartOf N432France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéHospitalisation et soins à domicilePrestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)Social - SantéSantéHospitalisation et soins à domicileSéjour à l'hôpitalPrestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)Soins pour troubles psychiatriquesServices de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Hospitalisation à domicile (HAD)Directives anticipées pour la fin de vieCannabis thérapeutiqueLes établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.Cas généralQui prend l'initiative ?Ce sont les établissements de santé qui peuvent proposer à leurs patients cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.Il faut avoir une prescription médicale.À quelles occasions ?Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une séance de soins.Pour quels patients ?Cette prestation peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde.Cependant, son état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée, et le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :Le domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte.Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient (exemple : incompatibilité temporaire entre l'état de santé du patient et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)Isolement géographique ou social du patient. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour accompagner le patient.La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.À savoirl'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire est prise en compte.Quel accompagnement ?Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants.Quels lieux ?La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier).Quelle durée ?Cas généralLa prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention.En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)Il n'y a pas de limitation de durée.Patient transféré en outre-mer ou entre l'outre-mer et la métropoleIl n'y a pas de limitation de durée.Quel soin ?Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.Cependant, il existe 3 exceptions : la télémédecine, le télésoin, les soins réalisés en situation d'urgence.Quelle procédure ?Le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.Quel financement ?Cas généralUn financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants et les prestations de repas.Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut êtrefacturé au patient et aux éventuels accompagnantsou pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.Patient non assuré en FranceLes frais lui sont facturés.Il doit demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de son organisme étranger d'affiliation.Femmes enceintesQui prend l'initiative ?L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.Ainsi, vous pouvez solliciter votre établissement de santé pour savoir s'il a mis en place ce type d'hébergement.Pour quelles patientes ?Cas généralCet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.En GuyaneCet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.Quelle durée ?Cas généralCet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.À noterpour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement.Grossesse à risqueCette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :De 21 nuitées (consécutives ou non)Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.En GuyaneLe corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.Pour cela, la femme doit disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :De plus 6 mois à la date de l'accouchementEt située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.Quels soins ?Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.Cependant, il existe 3 exceptions :TélémédecineTélésoinSoins réalisés en situation d'urgenceQuel accompagnement ?Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.Quels lieux ?La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention conventionner avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier).Quelle procédure ?La patiente reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.Quel financement ?Prestation d'hébergementL'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement pour les personnes suivantes :Assurées socialesBénéficiaires de l'aide médicale de l’État (AME)Bénéficiaires de la sécurité sociale à MayotteAffiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accordAttentionsi la personne n'est pas dans un de ces cas de figure, la prestation lui est facturée.TransportCas généralLes frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :Sur ce lieu d'hébergement temporaireEt aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.Grossesse à risqueLes frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :Sur ce lieu d'hébergement temporaireEt aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours.La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.Code de la santé publique : article L6111-1-6Code de la santé publique : articles R6111-50 à R6111-54Prestation d'hébergement temporaire non médicaliséArrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicaliséArrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicaliséCode de la santé publique : articles R6111-55 à R6111-64Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintesArrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondantsLes hôtels hospitaliersMinistère chargé de la santéEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricole