Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-07Question-réponsetext/xmlF35800https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033427998/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149985/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149694/FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsFaut-il avoir un avocat pour divorcer ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsOui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).Divorce judiciaireLe demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.À savoirles époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.Divorce par consentement mutuelDans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.Cas généralChacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.Un enfant des époux souhaite être auditionnéLa convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, ...)Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat.AvocatJusticeDivorcer devant le juge : procédureFamille - ScolaritéDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéAvocatPour se faire assisteravocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode civil : articles 229-1 à 229-4Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)Code civil : article 250 à 250-3Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)Code de procédure civile : article 760Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaireÉtablissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorceConseil national des barreauxDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeComment sont fixés les honoraires d'un avocat ?Comment consulter gratuitement un avocat ?Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Je me sépare