Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-04Question-réponsetext/xmlF35794https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGPFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQuels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsL'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession.Le montant de l'abattement dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :Estimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCe simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.Époux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantAbattement :100 000 €À noterl'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :Enfant mineurEnfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Abattement :100 000 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Petit-enfantAbattement :1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantAbattement :1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corpsAvoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travaillerVous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement :15 932 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement :7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :35 % jusqu'à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €Personne handicapéeAbattement :159 325 €Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.À savoirsi vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.Autre situationAbattement :1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.Barème :Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour obtenir des informations sur les droits à réglercentre_impotsMinistère chargé des financesNotairePour obtenir des informations sur la procédurenotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notairesPour trouver un notairechambre_notaireService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour obtenir des informations sur les droits à réglercentre_impotsMinistère chargé des financesNotairePour obtenir des informations sur la procédurenotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notairesPour trouver un notairechambre_notaireCode général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de successionCode général des impôts : articles 779 à 787 CMontants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donationsMinistère chargé des financesBofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutationEstimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreHéritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745Quelles sont les exonérations en cas de succession ?Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?